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    Le droit à la liberté d’expression en vertu du droit international

    Module 1: Principes clés du droit international et de la liberté d’expression

    La liberté d’expression en vertu du droit international

    Les droits énoncés à l’article 19 du PIDCP comprennent trois principes fondamentaux : le droit d’avoir ses opinions sans interférence (liberté d’opinion) ; le droit de rechercher et de recevoir des informations (accès à l’information) ; et le droit de communiquer des informations (liberté d’expression).

    L’observation générale no 34 du Comité des droits de l’homme des Nations unies (CDHNU) sur le PIDCP note que le droit à la liberté d’expression comprend, par exemple, le discours politique, le commentaire de ses propres affaires et des affaires publiques, la prospection, la discussion des droits de l’homme, le journalisme, l’expression culturelle et artistique, l’enseignement et le discours religieux. Elle englobe également des expressions qui peuvent être considérées par certains comme profondément offensantes. Ce droit couvre les communications tant verbales que non verbales et tous les modes d’expression, y compris les modes de communication audiovisuels, électroniques et basés sur Internet.

    En vertu de l’article 19(3) du PIDCP, le droit à la liberté d’expression contenu dans l’article 19(2) peut être soumis à certaines restrictions :

    L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires : (a) au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

    En ce qui concerne une limitation du droit à la liberté d’expression en vertu de l’article 19(2) du PIDCP, un test en trois parties est utilisé pour évaluer si une telle limitation est justifiée : (i) la limitation doit être prévue par la loi ; (ii) elle doit poursuivre un but légitime ; et (iii) elle doit être nécessaire pour un but légitime. (1) Ce test s’applique de la même manière aux limitations du droit à la liberté d’expression en vertu d’autres instruments juridiques, y compris la Charte africaine.

    Liberté d’expression en ligne

    L’article 19(2) du PIDCP stipule que le droit à la liberté d’expression s’applique sans considération de frontières et par le biais de tout média de son choix. En outre, l’Observation générale no 34 explique que l’article 19(2) inclut les modes de communication basés sur l’Internet.

    Dans une résolution de 2016, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDHNU) a affirmé que (2) :

    [L]es mêmes droits que les personnes ont hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier la liberté d’expression, qui est applicable sans considération de frontières et par le biais de tout média de son choix, conformément aux articles 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

    En 2016, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a affirmé la déclaration du CDH et a appelé les États à respecter et à prendre des mesures législatives et autres mesures pour garantir, respecter et protéger les droits des citoyens à la liberté d’information et d’expression par l’accès aux services internet.(3)

    Si la liberté d’expression est clairement protégée par un ensemble considérable de traités, elle peut également être considérée comme un principe de droit international coutumier, étant donné la fréquence à laquelle ce principe est énoncé dans les traités, ainsi que dans d’autres instruments de droit souple. La plupart des traités sur les droits de l’homme, y compris ceux qui sont consacrés à la protection des droits de groupes spécifiques, tels que les femmes, les enfants et les personnes handicapées, mentionnent aussi explicitement la liberté d’expression.

    La liberté d’expression à l’ère numérique

    Ces dernières années, la liberté d’expression a été attaquée par toute un série de sources nouvelles et stimulantes. Tout d’abord, l’essor des médias sociaux et des nouvelles plateformes médiatiques a, en de nombreux endroits, décimé le modèle de revenus des médias indépendants, laissant de nombreuses maisons de médias affaiblies ou en faillite et incapables de jouer leur rôle crucial de responsabilisation. Deuxièmement, l’essor d’Internet a bouleversé l’écosystème traditionnel de l’information de diverses manières. Cela a entraîné une réaction brutale des gouvernements qui cherchent à réglementer la cybercriminalité croissante et un flot de désinformation, souvent au détriment de la liberté d’expression et de la dissidence légitime. (4) Le Nigeria et l’Éthiopie ne sont que deux exemples de cette tendance à la hausse.(5)

    L’importance de protéger la liberté d’expression dans cette nouvelle ère numérique est soulignée par la nouvelle Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique de la CADHP, publiée en avril 2020. La déclaration diffère de la déclaration de 2002 sur les points suivants :

    • Elle souligne l’importance de l’accès à l’information en consacrant une section entière à ce sujet, alors que la déclaration de 2002 ne le mentionnait que dans le préambule. Elle appelle les États à « reconnaître qu’un accès universel, équitable, abordable et significatif à l’Internet est nécessaire pour la réalisation de la liberté d’expression [et] l’accès à l’information ».
    • La déclaration « articule les obligations des États en ce qui concerne les intermédiaires de l’Internet, en notant que les États doivent veiller à ce que les intermédiaires de l’Internet fournissent l’accès à l’Internet de manière non discriminatoire et que l’utilisation d’algorithmes ou d’autres utilisations de l’intelligence artificielle ne portent pas atteinte aux normes internationales en matière de droits de l’homme ; »
    • Elle fournit des conseils sur les demandes de retrait de contenus en ligne.
    • Elle traite de la protection des informations personnelles et de la surveillance des communications et exige des États qu’ils adoptent des lois réglementant le traitement des informations personnelles.

    Notes de bas de page

    1. Pour une discussion plus complète sur la façon dont la liberté d’expression peut être légitimement limitée, voir le manuel de formation publié par Media Defence sur les principes de la liberté d’expression en vertu du droit international: Richard Carver, « Training manual on international and comparative media and freedom of expression law », pages 14 à 16 (2018) (accessible en anglais sur : https://www.mediadefence.org/resources/mldi-manual-on-freedom-of-expression-law/).  Pour plus d’informations sur la proportionnalité, voir la décision de 2002 de « Attorney General v ‘Mopa »  à la Cour d’appel du Lesotho (accessible en anglais à l’adresse : https://lesotholii.org/ls/judgment/high-court/2002/3) et « Zimbabwe Lawyers for Human Rights & Associated Newspapers of Zimbabwe v Zimbabwe » à Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (2009) (accessible en anglais à l’adresse : https://africanlii.org/afu/judgment/african-commission-human-and-peoples-rights/2009/98) Retour
    2. CDHNU, « Résolution portant sur la promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme sur Internet », A/HRC/32/L.20 (2016), paragraphe 1 (accessible sur : https://digitallibrary.un.org/record/845728?ln=fr). Retour
    3. CADHP, « Résolution sur le droit à la liberté d’information et d’expression sur Internet en Afrique », CADHP/Résolution 362, (2016) (accessible sur : https://www.achpr.org/fr_sessions/resolutions?id=374). Retour
    4. Pour en savoir plus, voir le Washington Post, « There’s a worrying rise in journalists being arrested for ‘fake news’ around the world » (2019) (accessible en anglais sur : https://www.washingtonpost.com/world/2019/12/12/theres-worrying-rise-journalists-being-arrested-fake-news-around-world/) et Freedom House, « The Rise of Digital Authoritarianism: Fake news, data collection and the challenge to democracy » (2018) (accessible en anglais sur :https://freedomhouse.org/article/rise-digital-authoritarianism-fake-news-data-collection-and-challenge-democracy). Retour
    5. Al Jazeera « Nigerians raise alarm over controversial Social Media Bill » (2019) (accessible en anglais sur : https://www.aljazeera.com/news/2019/12/18/nigerians-raise-alarm-over-controversial-social-media-bill) et Al Jazeera, « Ethiopia passes controversial law curbing ‘hate speech » (2020) (accessible en anglais sur https://www.aljazeera.com/news/2020/02/ethiopia-passes-controversial-law-curbing-hate-speech-200213132808083.html). Retour