Que sont les droits numériques ?

La CADHP(1) et les Nations unies[/footnote]Conseil des droits de l’homme des Nations unies, « La promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme sur Internet », A/HRC/32/L.20 (2016), paragraphe 1 (accessible sur : https://digitallibrary.un.org/record/845728?ln=fr).[/footnote] ONU) ont toutes deux fermement établi que les mêmes droits que les personnes ont hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit à la liberté d’expression.  Comme le stipule l’article 19(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le droit à la liberté d’expression s’applique sans considération de frontières et par le biais de tout média de son choix.  Les droits numériques sont essentiellement des droits de l’homme à l’ère du numérique, comprenant les droits qui sont impliqués dans notre accès et notre utilisation des technologies ainsi que la manière dont les droits fondamentaux se jouent dans l’environnement en ligne.

L’Internet soulève des difficultés particulières qu’il convient de noter lorsqu’on envisage de recourir à la justice pour des questions de droits numériques.  La possibilité de publier immédiatement sur Internet et de toucher un large public peut créer des difficultés.  Par exemple, la nature sans frontière de l’Internet peut rendre plus difficile l’établissement de la véritable identité d’un intervenant en ligne, la création d’une juridiction pour une plainte plus complexe ou l’obligation de rendre des comptes pour des actes répréhensibles commis en ligne.  En outre, il peut être difficile de supprimer complètement un contenu une fois qu’il a été publié en ligne, ou de limiter son impact et sa diffusion.

Néanmoins, si le nouveau monde numérique a certainement créé de nouveaux problèmes, il y en a beaucoup qui peuvent être facilement traités en appliquant une approche raisonnable aux principes de droit établis.

Principes généraux en matière de litiges relatifs aux droits numériques

Outre la compétence et la qualité pour agir, il existe un certain nombre d’exigences procédurales qui constituent une partie essentielle de toute stratégie de contentieux.

Recevabilité

La recevabilité fait référence au processus appliqué par les instances internationales des droits de l’homme pour garantir que seules les affaires qui nécessitent un arbitrage international leur sont soumises.  Le principe de recevabilité exige que tous les recours internes soient épuisés et que l’on examine s’il existe des règles relatives à la prescription et si le for reconnaît la notion de préjudice permanent.  En effet, la recevabilité impose qu’une tentative de résolution d’un problème au niveau national ait eu lieu avant de s’adresser à un forum régional ou international.

Représentation

Les différents tribunaux et fors peuvent avoir des règles différentes en matière de représentation juridique.  Parfois, une représentation juridique n’est pas nécessaire, mais peut être utile ; d’autres fois, le tribunal ou le for peut faciliter la fourniture d’une aide juridique gratuite.  La représentation ne doit pas toujours être légale et les plaideurs peuvent parfois être représentés par une personne de leur choix.

Amicus curiae

Un amicus curiae est un « ami de la cour ».  Celui-ci n’est pas une partie principale au litige, mais il est accepté par la juridiction ou le for pour se joindre à la procédure afin de le conseiller et de l’aider sur une question de droit ou d’autres questions qui affectent l’affaire en question.  Les parties intéressées doivent généralement s’adresser à la juridiction pour demander l’autorisation d’intervenir dans l’affaire et doivent généralement prouver qu’elles ont un intérêt dans l’affaire, que leurs observations seront utiles à la juridiction et qu’elles ne répéteront pas les arguments des principaux plaideurs.  Les tribunaux et les instances ont généralement le pouvoir discrétionnaire d’accorder ou de refuser une demande d’amicus curiae.  Il convient de noter que les interventions d’un amicus curiae peuvent être particulièrement utiles dans les litiges relatifs aux droits numériques, car il est souvent nécessaire de procéder à une analyse technique et à une expertise étant donné la progression constante de l’environnement numérique.