Retour au site principal

    Compétence fondatrice et qualité pour agir

    Module 10 : Introduction au contentieux des droits numériques en Afrique

    Compétence fondatrice

    La compétence fait référence à la détermination de la capacité ou de la compétence d’un tribunal ou d’une instance à examiner et à décider d’une question particulière.  La compétence peut être fondée soit sur les zones géographiques, soit sur le type de question juridique.  Elle peut également être basée sur le lieu où la violation a eu lieu.  Il s’agit d’un principe important et bien établi qui doit être pris en compte dès le début de l’élaboration d’une stratégie de contentieux, car cela peut avoir un impact significatif sur l’orientation d’une affaire.

    L’un des défis que pose le contentieux des droits numériques en Afrique est que de nombreuses affaires peuvent impliquer d’une manière ou d’une autre l’une des principales plateformes technologiques multinationales.  Bien que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) n’ait pas encore pleinement réfléchi à l’établissement d’une juridiction pour les grandes entreprises technologiques, il est possible de tirer des enseignements des affaires portées contre les multinationales pétrolières en Afrique.  L’affaire « Friends of the Earth v Shell » (1) donne un aperçu de la manière d’établir la compétence juridictionnelle lors de litiges impliquant des entreprises multinationales.  Un juge des Pays-Bas a accepté d’autoriser une ONG néerlandaise et quatre agriculteurs nigérians à engager une action en justice contre Shell afin d’obtenir une compensation pour la dégradation de l’environnement qui aurait été causée par les activités de la société dans le delta du Niger.(2)

    En Afrique du Sud, une affaire en cours cherche à contraindre Facebook à révéler l’identité d’un auteur qui a envoyé des menaces graphiques anonymes à un enfant de 13 ans sur Instagram.  Si les avocats de la requérante font valoir que la réparation qu’elle a demandée dans cette affaire est un principe de droit généralement établi, ils affirment que, puisque Facebook est une société constituée aux États-Unis d’Amérique et qu’elle a rendu difficile pour les utilisateurs de contacter directement la société, elle ne leur a laissé d’autre choix que de poursuivre l’affaire en justice.(3)

    Établissement du statut

    La doctrine de la qualité pour agir est communément comprise comme la capacité d’une partie à porter une affaire devant un tribunal particulier.  Cela implique une évaluation de toutes les restrictions applicables existantes quant à la possibilité pour un individu ou une organisation de la société civile (OSC) de déposer une plainte.  Cela se résume généralement à ce qu’un plaideur établisse son intérêt dans une affaire : qui il est, comment il est concerné, qui il représente ou quels intérêts il représente.  Pour établir sa qualité pour agir, un plaideur potentiel doit démontrer au tribunal qu’il existe un lien suffisant entre la question et son intérêt dans la question.  Les cours et tribunaux s’occupent de la qualité pour agir différemment.  La qualité pour agir est généralement le premier obstacle procédural à surmonter, il est donc important de s’assurer des exigences de qualité pour agir avant de s’engager dans une stratégie de contentieux.

    Notes de bas de page

    1. Business & Human Rights Resource Center, « Shell lawsuit (re oil pollution in Nigeria) »(2010) (accessible en anglais sur : https://www.business-humanrights.org/en/latest-news/shell-lawsuit-re-oil-pollution-in-nigeria/). Retour
    2. The Guardian « Shell must face Friends of the Earth Nigeria claim in Netherlands » (2009) (accessible en anglais sur : https://www.theguardian.com/business/2009/dec/30/shell-oruma-alleged-pollution-claim). Retour
    3. Daily Maverick, ‘Anonymously threatened with gang rape and murder, SA teenager takes Facebook Inc to court to disclose perpetrator’ (2020) (accessible en anglais sur : https://www.dailymaverick.co.za/article/2020-07-24-anonymously-threatened-with-gang-rape-and-murder-sa-teenager-takes-facebook-inc-to-court-to-disclose-perpetrator/). Retour