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    Mesures à prendre en réponse aux préjudices en ligne

    Module 7 : Cybercriminalité

    Cette section présente des approches pratiques pour faire face aux divers préjudices en ligne.

    Actions menées par les acteurs étatiques

    • Raconter l’histoire et plaider la cause. Tout en veillant à ce que l’identité de la victime ou du survivant soit pleinement protégée, identifier les préjudices commis en ligne, informer la presse et lancer une campagne de sensibilisation. Trop souvent, le reportage est limité en termes de perpétration de préjudices en ligne, ce qui permet à ces pratiques de se développer.
    • Envisager les contestations juridiques nationales. On peut dire que de nombreuses lois sur la cybercriminalité en Afrique violent les droits et libertés fondamentaux, surtout dans leur imprécision et leur généralité. Dans de tels cas, le recours aux tribunaux peut apporter une réparation, en particulier dans les démocraties constitutionnelles. Dans les cas où la législation existante ne couvre pas spécifiquement les crimes commis en ligne, il peut y avoir une possibilité d’appliquer ou de développer les lois existantes, comme celles que l’on trouve avec les lois pénales en vigueur.
    • Approcher les tribunaux régionaux. Dans les cas où la législation sur la cybercriminalité est utilisée pour violer injustement les droits et les libertés et où les tribunaux nationaux ne sont pas susceptibles d’être saisis, il est possible de recourir aux tribunaux régionaux des droits de l’homme tels que la Cour de justice de la CEDEAO, la Cour de justice d’Afrique de l’Est, ou la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, si la compétence peut être établie. Ces tribunaux sont compétents pour déterminer si l’État respecte les accords régionaux sur les droits de l’homme et les instruments juridiques connexes.(1)

    Actions menées par les acteurs non étatiques

    • Envisager d’obtenir une ordonnance d’interdiction ou de harcèlement. Une ordonnance pour harcèlement peut être un recours civil peu coûteux, utile dans les cas où le comportement ne constitue pas un crime, mais peut avoir un impact négatif sur les droits d’une personne. L’ordonnance interdit à une personne de harceler une autre personne, et son non-respect constitue une infraction, qui est généralement punie d’une amende ou d’une période d’emprisonnement. De nombreux actes de lutte contre le harcèlement incluent l’intimidation et le cyberharcèlement. Une représentation juridique n’est généralement pas nécessaire et des ordonnances peuvent être demandées auprès des tribunaux inférieurs.(2)
    • Signaler un comportement à la plateforme concernée qui a été utilisée. La plupart des plateformes de médias sociaux disposent de mécanismes permettant de signaler les comportements illégaux ou contraires à l’éthique, ce qui peut entraîner le retrait du contenu ou le blocage temporaire ou permanent de l’utilisateur fautif. Il peut être utile de réviser les conditions d’utilisation des plateformes concernées avant de faire un rapport afin d’identifier le terme le plus important qui a été violé.(3)

    Notes de bas de page

    1. International Justice Resource Center, « Courts and Tribunals of Regional Economic Communities, » (accessible en anglais sur : https://ijrcenter.org/regional-communities/). Retour
    2. Ministère de la justice et du développement constitutionnel, loi de 2011 sur la protection contre le harcèlement (loi 17 de 2011 (accessible en anglais sur l’adressehttps://www.justice.gov.za/forms/form_pha.html). Retour