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    Prescrit par la loi

    Module 9 : Sécurité nationale

    Si la sécurité nationale doit être utilisée pour limiter la liberté d’expression, la restriction doit non seulement répondre à un intérêt légitime de sécurité nationale, mais doit également être prescrite par la loi.  La signification exacte de ce terme a fait l’objet de plusieurs affaires liées à la sécurité nationale.

    Dans l’affaire « Chavunduka and Choto v. Minister of Home Affairs & Attorney General », la Cour suprême du Zimbabwe a examiné le cas de deux journalistes qui avaient été accusés de publier de fausses nouvelles sur la base d’un article rapportant qu’une tentative de coup d’État militaire avait eu lieu.  La Cour a estimé que les fausses nouvelles étaient protégées par la garantie constitutionnelle de la liberté d’expression, en déclarant que « les déclarations, opinions et croyances considérées comme fausses par la majorité ne font qu’embrasser et souligner la nature essentielle de la liberté d’expression ».(1)

    L’infraction de publication de fausses nouvelles dans le code pénal du Zimbabwe était vague et trop générale.  Elle comprenait des déclarations « susceptibles » de provoquer « la peur, l’inquiétude ou le découragement », sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elles l’ont effectivement fait.  En tout état de cause, comme l’a souligné la Cour : « presque tout ce qui est digne d’être publié est susceptible de provoquer, dans une certaine mesure au moins, chez une partie du public ou chez une seule personne, l’une ou l’autre de ces émotions subjectives. »

    Le mot « faux » était vague, car il incluait toute déclaration inexacte, ainsi qu’un mensonge délibéré.  La loi n’exigeait pas de prouver que le défendeur savait que la déclaration était fausse.  La Cour a ensuite déclaré la disposition inconstitutionnelle pour des raisons de nécessité également.

    Notes de bas de page

    1. Cour suprême du Zimbabwe, Demande civile no 156/99 (2000) (accessible en anglais sur : https://globalfreedomofexpression.columbia.edu/cases/chavunduka-v-minister-home-affairs/). Retour