Retour au site principal

    Que sont les droits numériques

    Module 2: Introduction aux droits numériques

    La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples(1) (CADHP) et les Nations unies(2) (ONU) ont toutes deux fermement établi que les mêmes droits que les personnes ont hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit à la liberté d’expression. Comme le stipule l’article 19(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le droit à la liberté d’expression s’applique sans considération de frontières et par le biais de tout média de son choix.

    Toutefois, la manière dont les principes établis de la liberté d’expression doivent être appliqués aux contenus et aux communications en ligne est encore en cours de détermination à bien des égards. Par exemple, les blogueurs et les journalistes citoyens sont-ils considérés comme des journalistes et doivent-ils bénéficier des mêmes protections en matière de liberté d’expression ? Comment les États doivent-ils réglementer le fait de retweeter ou de repartager des discours de haine ? Qu’en est-il de la réglementation relative aux déclarations diffamatoires provenant de comptes anonymes ? Les décideurs politiques et les tribunaux du monde entier sont activement confrontés à ces défis.

    Exemples de questions relatives aux droits numériques

    Pour donner une idée de l’étendue et de la complexité des questions incluses dans le terme générique « droits numériques », voici quelques exemples :

    • Accès à l’Internet. Bien qu’un droit explicite à l’Internet n’ait pas encore été reconnu dans un traité international ou un instrument similaire, la question de savoir si l’Internet doit être considéré comme un droit de l’homme a fait l’objet de nombreux débats.(3) Néanmoins, il est de plus en plus reconnu que l’accès à l’Internet est indispensable à la jouissance d’un ensemble de droits fondamentaux. En Afrique, on observe une tendance croissante à la mise en place de « taxes sur les médias sociaux », ce qui rend l’accès à l’Internet encore plus inabordable dans une région qui présente déjà les obstacles financiers les plus élevés au monde.(4) Suite à la mise en place d’une taxe sur les médias sociaux en Ouganda en 2018, la pénétration d’Internet a chuté de cinq millions d’utilisateurs en l’espace de trois mois seulement.(5)
    • Interférences dans l’accès à l’Internet. Malgré ce qui précède, les restrictions d’accès à l’Internet par la fermeture de l’Internet, la perturbation des réseaux en ligne et des sites de médias sociaux, ainsi que le blocage et le filtrage des contenus sont généralement considérés comme une forme de restriction préalable à la liberté d’expression, car ils empêchent les internautes de s’exprimer par le biais de ces services et sites web avant que l’expression ne se produise réellement. Le PIDCP a été interprété comme prévoyant une interdiction absolue de ces mesures.(6) Dans une affaire qui fera date, en juin 2020, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a jugé que la fermeture d’Internet mise en œuvre par le gouvernement togolais en 2017 était illégale.(7)
    • La liberté de choisir parmi les sources d’information. Le Rapport de 2017 du Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d’expression note qu’à l’ère numérique, la liberté de choisir parmi les sources d’information n’a de sens que lorsque les contenus et les applications Internet de toutes sortes sont transmis sans discrimination ou interférence indue de la part d’acteurs non étatiques, y compris les fournisseurs.(8) Ce concept est connu sous le nom de neutralité du réseau, le principe selon lequel toutes les données de l’Internet doivent être traitées de la même manière sans interférence indue.(9) En Afrique, l’accès aux contenus à taux nul, c’est-à-dire les applications ou les sites web dont l’utilisation n’est pas prise en compte par l’opérateur de téléphonie mobile dans l’allocation mensuelle de données d’un utilisateur, a fait l’objet d’un important débat, ce qui les rend « gratuits ».(10) C’est une pratique couramment utilisée par les plateformes de médias sociaux. D’une part, le taux nul donne accès à l’Internet à des personnes qui n’auraient pas pu le faire autrement, mais d’autre part, cela peut entraîner une concurrence déloyale et fausser la perception des utilisateurs en ne permettant l’accès qu’à des sites particuliers.(11)
    • Le droit à la vie privée. Il est de plus en plus difficile de protéger la vie privée en ligne dans un monde où nous laissons une empreinte numérique à chaque action que nous entreprenons en ligne. Si les lois sur la protection des données sont en augmentation dans le monde entier, y compris en Afrique, elles sont plus ou moins complètes et efficaces.(12) La surveillance de masse menée par les gouvernements est également en augmentation en raison du développement de technologies permettant l’interception des communications de diverses manières, comme la collecte de données biométriques et la technologie de reconnaissance faciale.(13) En janvier 2020, une Haute Cour du Kenya a rendu un jugement concluant qu’un nouveau système national d’identité biométrique ne pouvait pas être déployé tant qu’un cadre complet de protection des données n’était pas mis en place.(14)

    Notes de bas de page

    1. CADHP, « Résolution sur le droit à la liberté d’information et d’expression sur Internet en Afrique », CADHP/Résolution 362(LIX), (2016) (accessible sur : https://www.achpr.org/fr_sessions/resolutions?id=374). Retour
    2. Conseil des droits de l’homme des Nations unies, « La promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme sur Internet », A/HRC/32/L.20 (2016), paragraphe 1 (accessible sur : https://digitallibrary.un.org/record/845728/files/A_HRC_32_L-20-FR.pdf). Retour
    3. Pour en savoir plus, voir Juan Carlos Lara, « Internet access and economic, social and cultural rights », Association pour le progrès des communications (2015), pages 10 à 11 (accessible en anglais sur : https://www.apc.org/en/pubs/internet-access-and-economic-social-and-cultural-r). Retour
    4. Web Foundation, « New research explores impact of social media taxes in East and Southern Africa » (2019) (accessible en anglais sur : https://webfoundation.org/2019/06/new-research-explores-impact-of-social-media-taxes-in-east-and-southern-africa/). Retour
    5. CIPESA, « Social Media Tax Cuts Ugandan Internet Users by Five Million, Penetration Down From 47% to 35% » (2019) (accessible en anglais sur : https://cipesa.org/2019/01/%EF%BB%BFsocial-media-tax-cuts-ugandan-internet-users-by-five-million-penetration-down-from-47-to-35/). Retour
    6. Cela a été déduit des travaux préparatoires du PIDCP que les restrictions préalables sont absolument interdites en vertu de l’article 19 du PIDCP.  Voir Marc J. Bossuyt, « Guide to the “Travaux Préparatoires” of the International Covenant on Civil and Political Rights », Martinus Nijhoff (1987), page 398 (1987) (accessible en anglais sur : https://brill.com/view/title/9771). Retour
    7. Cour de justice de la CEDEAO, procès n° ECW/CCJ/APP/61/18 (2020) (accessible en anglais sur : http://prod.courtecowas.org/wp-content/uploads/2020/09/JUD_ECW_CCJ_JUD_09_20.pdf). Retour
    8. Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d’expression, rapport A/HRC/38/35 sur le rôle des fournisseurs d’accès numérique, paragraphe \ 23 (2017) (accessible sur : https://www.undocs.org/fr/A/HRC/35/22). Retour
    9. Pour en savoir plus sur la neutralité du Net, voir les pages 2 à 9 du module 5 des Modules avancés de Media Defence sur les droits numériques et la liberté d’expression en ligne (accessible en anglais sur : https://www.mediadefence.org/ereader/publications/advanced-modules-on-digital-rights-and-freedom-of-expression-online/module-5-trends-in-censorship-by-private-actors/). Retour
    10. Research ICT Africa, « Zero-rated internet services : What is to be done? » (2020) (accessible en anglais sur : https://www.researchictafrica.net/docs/Facebook%20zerorating%20Final_Web.pdf). Retour
    11. Pour une discussion sur le taux nul en Afrique, voir Research ICT Africa, « Much ado about nothing? Zero-rating in the African context », (2016) (accessible sur : https://www.researchictafrica.net/publications/Other_publications/2016_RIA_Zero-Rating_Policy_Paper_- _Much_ado_about_nothing.pdf). Retour
    12. Data Protection Africa, « Trends » (accessible sur : https://dataprotection.africa/trends/). Retour
    13. Pour en savoir plus, voir la page 11 du module 1 des Modules avancés de Media Defence sur les droits numériques et la liberté d’expression en ligne (accessible en anglais sur : https://www.mediadefence.org/ereader/publications/advanced-modules-on-digital-rights-and-freedom-of-expression-online/module-1-general-overview-of-trends-in-digital-rights-globally-and-expected-developments/). Retour
    14. Haute Cour du Kenya à Nairobi, Pétitions consolidées n° 56, 58 et 59. (2020) (accessible en anglais sur : http://kenyalaw.org/caselaw/cases/view/189189/). Retour