Introduction au contentieux des droits numériques en Afrique

• L’évolution de l’Internet et les aspects pratiques de la diffusion de l’information en ligne créent de nouveaux défis pour la protection des droits de l’homme.

• Le contentieux stratégique est un outil puissant pour faire progresser les droits numériques et il est de plus en plus utilisé de diverses manières différentes et innovantes.

• Pour défendre les droits numériques, il faut savoir comment élaborer une stratégie optimale en matière de litiges, fondée sur des principes fondamentaux.

• Plaider devant les différents tribunaux et forums régionaux en Afrique est une stratégie prometteuse, mais elle exige que les avocats apprécient la compétence et les procédures des différents forums.

Introduction

L’Internet est l’un des outils les plus puissants pour faciliter la réception et la transmission d’informations et d’idées.  Il permet le partage instantané de volumes d’informations, par-delà les frontières et à un large public.  Il permet aux individus de s’engager dans des discussions avec des points de vue et des perspectives différents, et d’accéder à un ensemble de ressources pour les aider à formuler leurs propres opinions.

Si l’Internet et les autres technologies offrent d’énormes possibilités, ceux-ci présentent aussi des défis particuliers.  Le paysage des droits numériques évolue constamment avec le développement des nouvelles technologies, et alors que nous testons de plus en plus la portée du droit à la liberté d’expression et d’autres droits en ligne.

Même si les litiges peuvent être un processus long et coûteux, ils peuvent contribuer, de manière significative, à l’évolution des cadres juridiques qui garantissent réellement le respect, la protection et la promotion des droits de l’homme.  Les litiges stratégiques et les cas types sont de plus en plus utilisés comme un outil pour faire progresser la liberté d’expression et les droits numériques.  Étant donné les défis contemporains des droits de l’homme en ligne, il est nécessaire d’utiliser davantage le contentieux stratégique pour tenir les acteurs étatiques et non étatiques responsables.  Ce module de formation vise à donner un aperçu de certains des principes de base en matière de litiges, ainsi qu’un aperçu des litiges devant les différents tribunaux du continent africain.

Compétence fondatrice et qualité pour agir

Compétence fondatrice

La compétence fait référence à la détermination de la capacité ou de la compétence d’un tribunal ou d’une instance à examiner et à décider d’une question particulière.  La compétence peut être fondée soit sur les zones géographiques, soit sur le type de question juridique.  Elle peut également être basée sur le lieu où la violation a eu lieu.  Il s’agit d’un principe important et bien établi qui doit être pris en compte dès le début de l’élaboration d’une stratégie de contentieux, car cela peut avoir un impact significatif sur l’orientation d’une affaire.

L’un des défis que pose le contentieux des droits numériques en Afrique est que de nombreuses affaires peuvent impliquer d’une manière ou d’une autre l’une des principales plateformes technologiques multinationales.  Bien que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) n’ait pas encore pleinement réfléchi à l’établissement d’une juridiction pour les grandes entreprises technologiques, il est possible de tirer des enseignements des affaires portées contre les multinationales pétrolières en Afrique.  L’affaire « Friends of the Earth v Shell » (1) donne un aperçu de la manière d’établir la compétence juridictionnelle lors de litiges impliquant des entreprises multinationales.  Un juge des Pays-Bas a accepté d’autoriser une ONG néerlandaise et quatre agriculteurs nigérians à engager une action en justice contre Shell afin d’obtenir une compensation pour la dégradation de l’environnement qui aurait été causée par les activités de la société dans le delta du Niger.(2)

En Afrique du Sud, une affaire en cours cherche à contraindre Facebook à révéler l’identité d’un auteur qui a envoyé des menaces graphiques anonymes à un enfant de 13 ans sur Instagram.  Si les avocats de la requérante font valoir que la réparation qu’elle a demandée dans cette affaire est un principe de droit généralement établi, ils affirment que, puisque Facebook est une société constituée aux États-Unis d’Amérique et qu’elle a rendu difficile pour les utilisateurs de contacter directement la société, elle ne leur a laissé d’autre choix que de poursuivre l’affaire en justice.(3)

Établissement du statut

La doctrine de la qualité pour agir est communément comprise comme la capacité d’une partie à porter une affaire devant un tribunal particulier.  Cela implique une évaluation de toutes les restrictions applicables existantes quant à la possibilité pour un individu ou une organisation de la société civile (OSC) de déposer une plainte.  Cela se résume généralement à ce qu’un plaideur établisse son intérêt dans une affaire : qui il est, comment il est concerné, qui il représente ou quels intérêts il représente.  Pour établir sa qualité pour agir, un plaideur potentiel doit démontrer au tribunal qu’il existe un lien suffisant entre la question et son intérêt dans la question.  Les cours et tribunaux s’occupent de la qualité pour agir différemment.  La qualité pour agir est généralement le premier obstacle procédural à surmonter, il est donc important de s’assurer des exigences de qualité pour agir avant de s’engager dans une stratégie de contentieux.

Que sont les droits numériques ?

La CADHP(4) et les Nations unies[/footnote]Conseil des droits de l’homme des Nations unies, « La promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme sur Internet », A/HRC/32/L.20 (2016), paragraphe 1 (accessible sur : https://digitallibrary.un.org/record/845728?ln=fr).[/footnote] ONU) ont toutes deux fermement établi que les mêmes droits que les personnes ont hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit à la liberté d’expression.  Comme le stipule l’article 19(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le droit à la liberté d’expression s’applique sans considération de frontières et par le biais de tout média de son choix.  Les droits numériques sont essentiellement des droits de l’homme à l’ère du numérique, comprenant les droits qui sont impliqués dans notre accès et notre utilisation des technologies ainsi que la manière dont les droits fondamentaux se jouent dans l’environnement en ligne.

L’Internet soulève des difficultés particulières qu’il convient de noter lorsqu’on envisage de recourir à la justice pour des questions de droits numériques.  La possibilité de publier immédiatement sur Internet et de toucher un large public peut créer des difficultés.  Par exemple, la nature sans frontière de l’Internet peut rendre plus difficile l’établissement de la véritable identité d’un intervenant en ligne, la création d’une juridiction pour une plainte plus complexe ou l’obligation de rendre des comptes pour des actes répréhensibles commis en ligne.  En outre, il peut être difficile de supprimer complètement un contenu une fois qu’il a été publié en ligne, ou de limiter son impact et sa diffusion.

Néanmoins, si le nouveau monde numérique a certainement créé de nouveaux problèmes, il y en a beaucoup qui peuvent être facilement traités en appliquant une approche raisonnable aux principes de droit établis.

Principes généraux en matière de litiges relatifs aux droits numériques

Outre la compétence et la qualité pour agir, il existe un certain nombre d’exigences procédurales qui constituent une partie essentielle de toute stratégie de contentieux.

Recevabilité

La recevabilité fait référence au processus appliqué par les instances internationales des droits de l’homme pour garantir que seules les affaires qui nécessitent un arbitrage international leur sont soumises.  Le principe de recevabilité exige que tous les recours internes soient épuisés et que l’on examine s’il existe des règles relatives à la prescription et si le for reconnaît la notion de préjudice permanent.  En effet, la recevabilité impose qu’une tentative de résolution d’un problème au niveau national ait eu lieu avant de s’adresser à un forum régional ou international.

Représentation

Les différents tribunaux et fors peuvent avoir des règles différentes en matière de représentation juridique.  Parfois, une représentation juridique n’est pas nécessaire, mais peut être utile ; d’autres fois, le tribunal ou le for peut faciliter la fourniture d’une aide juridique gratuite.  La représentation ne doit pas toujours être légale et les plaideurs peuvent parfois être représentés par une personne de leur choix.

Amicus curiae

Un amicus curiae est un « ami de la cour ».  Celui-ci n’est pas une partie principale au litige, mais il est accepté par la juridiction ou le for pour se joindre à la procédure afin de le conseiller et de l’aider sur une question de droit ou d’autres questions qui affectent l’affaire en question.  Les parties intéressées doivent généralement s’adresser à la juridiction pour demander l’autorisation d’intervenir dans l’affaire et doivent généralement prouver qu’elles ont un intérêt dans l’affaire, que leurs observations seront utiles à la juridiction et qu’elles ne répéteront pas les arguments des principaux plaideurs.  Les tribunaux et les instances ont généralement le pouvoir discrétionnaire d’accorder ou de refuser une demande d’amicuscuriae.  Il convient de noter que les interventions d’un amicus curiae peuvent être particulièrement utiles dans les litiges relatifs aux droits numériques, car il est souvent nécessaire de procéder à une analyse technique et à une expertise étant donné la progression constante de l’environnement numérique.

Aperçu des tribunaux régionaux et continentaux

Litiges devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

La CADHP est un organe quasi-judiciaire qui est habilité à formuler des recommandations non contraignantes.  Elle dispose de trois fonctions principales :

• La protection des droits de l’homme et des peuples.

• La promotion des droits de l’homme.

• L’interprétation de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine).

Au-delà de l’obligation d’examiner les rapports soumis par les États et les rapports alternatifs soumis par les OSC concernant le respect de la Charte africaine par les États, la CADHP est habilitée à recevoir et à examiner les communications, qui sont comme des plaintes.  Les communications sont le mécanisme par lequel la CADHP remplit sa fonction de protection des droits et libertés garantis dans la Charte africaine.

Le processus de communication comporte plusieurs étapes, qui sont régies par la

Procédure de communication. La CADHP a de larges dispositions permanentes.  Tout le monde peut enregistrer une communication, y compris les OSC.  Cela inclut un État qui prétend qu’un autre État partie à la Charte africaine a violé une ou plusieurs des dispositions de la Charte africaine ; les OSC (qui n’ont pas besoin d’être enregistrées auprès de l’UA ou d’avoir le statut d’observateur) ; les victimes d’abus ; ou les personnes intéressées agissant au nom des victimes d’abus.(5)

L’affaire peut également être introduite pour le bien public, sous forme d’actions collectives ou représentatives dans le cadre de l’approche actio popularis, ce qui signifie que l’auteur d’une communication n’a pas besoin de connaître ou d’avoir une quelconque relation avec la victime.  Il s’agit de permettre aux victimes de violations des droits de l’homme sur le continent de recevoir une assistance des ONG et des personnes éloignées de leur localité.(6) En outre, il n’est pas nécessaire que les affaires soient soumises par des avocats, bien qu’une représentation juridique puisse être utile.  La règle 99(16) du règlement intérieur prévoit que la CADHP reçoit des mémoires amicus curiae sur les communications.

Une fois qu’une communication a été soumise avec succès, une décision à la majorité simple des onze commissaires est nécessaire pour que la CADHP soit saisie d’une affaire. La CADHP examinera alors si la communication est admissible aux termes de l’article 56 de la Charte africaine, notamment si tous les recours locaux ont été épuisés avant de soumettre la communication.(7)

Après confirmation de la recevabilité, la CADHP donnera aux parties le temps de présenter leur arguments écrits.  La CADHP a tendance à préférer statuer sur pièces, et il est conseillé de n’insister sur une audience orale que s’il y a des circonstances exceptionnelles à faire valoir ou un argument nouveau pour la CADHP.

Après une évaluation des arguments factuels et juridiques avancés, la CADHP déterminera s’il y a eu ou non violation de la Charte africaine.  Si elle constate une violation, une recommandation sera alors faite.  Les recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes, mais peuvent le devenir si elles sont adoptées par l’Union africaine.  Le secrétariat de la CADHP envoie généralement une correspondance rappelant aux États qui ont été jugés coupables d’avoir violé des dispositions de la Charte africaine et leur demandant d’honorer leurs obligations.

Litiges devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

La Cour africaine a pour mandat de statuer sur les questions relatives au respect par les États de la Charte africaine et des autres instruments de protection des droits de l’homme ratifiés par cet État.  Elle est devenue opérationnelle en 2009.(8) Elle complète et renforce les fonctions de la CADHP, mais a des procédures différentes de celles de la CADHP, qui sont énoncées dans le Protocole relatif à la Cour africaine et le Règlement de la Cour.

La relation entre la CADHP et la Cour africaine a été décrite comme suit :

La Commission africaine peut porter des affaires devant la Cour pour que celle-ci les examine.  Dans certaines circonstances, la Cour peut également renvoyer des affaires à la Commission, et peut demander l’avis de cette dernière lorsqu’elle traite de la recevabilité d’une affaire.  La Cour et la Commission se sont rencontrées et ont harmonisé leurs règles de procédure respectives, et ont institutionnalisé leurs relations.  Conformément à leur règlement, la Commission et la Cour se réunissent au moins une fois par an pour discuter des questions relatives à leurs relations.(9)

Le Guide des instructions pratiques à l’intention des plaideurs fournit des conseils sur la manière de déposer une demande.  L’article 5 du Protocole relatif à la Cour africaine indique qui peut soumettre une affaire à la Cour africaine, y compris les États parties, les organisations intergouvernementales africaines, les ONG ayant le statut d’observateur auprès de la CADHP et les individus, mais uniquement contre les États qui ont fait une déclaration acceptant la compétence de la Cour africaine pour recevoir de telles affaires conformément à l’article 34(6) du Protocole relatif à la Cour africaine.  En novembre 2018, la Gambie est devenue le neuvième pays à permettre aux ONG et aux individus d’accéder directement à la Cour africaine.(10) Cependant, en 2019, la Tanzanie a retiré aux individus et aux ONG le droit de porter plainte directement contre elle.(11)

En ce qui concerne la représentation légale, l’article 22 du règlement de la Cour prévoit que « toute partie à une affaire a le droit d’être représentée ou assistée par un conseil et/ou par toute autre personne de son choix ».  Les amici curiae sont également autorisés à la Cour africaine en vertu des règles 45(1) et 45(2) du Règlement de la Cour, et la procédure à suivre pour ce faire est décrite dans la section 42-47 des Instructions pratiques de la Cour africaine.

À la Cour africaine, la compétence doit être établie parallèlement à la détermination de la recevabilité, qui est différente de la CADHP.  L’article 3 du Protocole relatif à la Cour africaine et la règle 26 du règlement de la Cour stipulent les règles de compétence.(12)

La Cour africaine tient des sessions ordinaires chaque année en mars, juin, septembre et décembre, ou à toute autre période qu’elle juge appropriée, et elle peut également tenir des sessions extraordinaires.  La Cour africaine diffuse en direct et met à la disposition du public les enregistrements de ses audiences, ce qui est un avantage pour la transparence ainsi que pour la compréhension de son fonctionnement par les plaideurs potentiels.  La Cour africaine est composée de onze juges, bien qu’un banc de sept juges constitue un quorum.

La Cour africaine, en tant qu’organe judiciaire à part entière doté d’un pouvoir de décision contraignant, est susceptible d’accorder des recours plus efficaces que la CADHP.  Elle peut ordonner des montants spécifiques de dommages et intérêts, donner des interdictions de surveillance qui obligent l’État partie à faire rapport sur la mise en œuvre du recours et exiger une action positive pour garantir la non-répétition.(13)

Le Protocole relatif à la Cour africaine prévoit que « les États parties au présent Protocole s’engagent à exécuter l’arrêt dans toute affaire à laquelle ils sont parties dans le délai fixé par la Cour et à en garantir l’exécution ».  Les manquements des États à l’exécution des arrêts sont notés dans le rapport de la Cour africaine à l’Assemblée de l’Union africaine en vertu de l’article 31 du Protocole relatif à la Cour africaine.

Litiges devant la Cour de justice d’Afrique de l’Est

La Cour de justice de l’Afrique de l’Est (CJAE) est une cour sous-régionale qui a pour mandat de résoudre les litiges impliquant la Communauté de l’Afrique de l’Est et ses États membres.  la CJAE a été créée par l’article 9 du Traité instituant la Communauté de l’Afrique de l’Est et est chargée de l’interpréter et de l’appliquer.(14) Le règlement de procédure de la Cour de justice d’Afrique de l’Est (règlement de la CJAE) régit son fonctionnement.  La CJAE est au service de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE), à savoir le Burundi, le Kenya, le Rwanda, le Sud-Soudan, la République-Unie de Tanzanie et l’Ouganda.  Elle dispose d’une division de première instance et d’une division d’appel.  La première administre la justice et applique le droit pertinent, tandis que la seconde confirme, infirme ou modifie les décisions prises par le premier.

À la CJAE, une déclaration de référence est l’équivalent d’une réclamation ou d’une plainte dans un litige interne et comprend les allégations de violation des droits de l’homme faites par un État partenaire, le Secrétaire général ou une personne physique ou morale.  Les articles 24 et 25 du règlement de la CJAE prévoient le dépôt d’une déclaration de renvoi.(15)

La règle 30(1) des règles de la CJAE prévoit que toute personne physique ou morale résidant dans un État partenaire peut saisir la CJAE pour contester la légalité de tout acte, règlement, directive, décision et action d’un État partenaire ou d’une institution de la Communauté sur la question de savoir s’il s’agit d’une violation du traité de la CAE.  Les affaires pourraient relever de la compétence temporelle de la CJAE si elles survenaient après l’entrée en vigueur du traité de la CAE.  Les articles 27 et 30 du traité CAE énoncent d’autres exigences en matière de compétence.(16) En vertu de l’article 36 du règlement de la CJAE, les amici curiae sont autorisés à demander à être impliqués dans une affaire.

En termes de recevabilité, l’article 30, paragraphe 2, du traité CEA exige que les renvois soient déposés auprès de la CJAE dans les deux mois suivant la violation alléguée.(17) Aucune disposition du traité CEA ne reconnaît la notion de violations continues, mais il n’est pas nécessaire que tous les recours internes soient d’abord épuisés avant de s’adresser à la CJAE.(18)

L’article 37 du traité CAE permet aux parties d’être représentées lorsqu’elles comparaissent devant la CJAE.  Les parties peuvent être représentées par un avocat habilité à comparaître devant une juridiction supérieure de l’un des États partenaires.  Les chapitres VII et XII du Règlement et du Guide de l’utilisateur de la CJAE prévoient les procédures d’audition des affaires.

En termes d’exécution, l’article 44 prévoit, entre autres, que les règles de procédure civile applicables dans l’État en question régiront l’exécution d’un jugement de la CJAE qui impose une obligation pécuniaire.

Contentieux à la Cour de justice de la CEDEAO

La Cour de justice de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO) est l’organe judiciaire de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  La Cour de la CEDEAO a été créée en vertu du Traité révisé de la CEDEAO (Traité révisé).  L’article 9(4) du Protocole de la CEDEAO, tel qu’amendé par le Protocole additionnel de la CEDEAO, reconnaît formellement que la Cour de la CEDEAO « est compétente pour connaître des cas de violation des droits de l’homme qui se produisent dans tout État membre ».

Le mandat de la Cour de la CEDEAO consiste notamment à veiller au respect du droit et des principes d’équité dans l’interprétation et l’application des dispositions du Traité révisé et de tous les autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la CEDEAO.  Elle est au service des États membres de la CEDEAO : Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sierra Leone, Sénégal et Togo.  Le Protocole de la CEDEAO, le protocole additionnel de la CEDEAO et le Règlement de la Cour de justice de la Communauté fournissent des orientations sur les procédures de la Cour de la CEDEAO.

L’article 11 du protocole de la CEDEAO définit les modalités de saisine de la Cour de la CEDEAO.  Elle dispose de dispositions permanentes assez larges, détaillées à l’article 10 du Traité révisé, selon lesquelles les institutions communautaires ou leur personnel, les personnes physiques ou morales, les États membres et les tribunaux nationaux des pays de la CEDEAO peuvent s’adresser à elle.(19) Les demandes d’organisations agissant au nom d’un groupe de personnes dont les droits ont été violés sont également acceptées.

Les affaires relatives aux droits de l’homme doivent être introduites dans les trois ans suivant la naissance de la cause d’action.  Dans les cas où les violations sont en cours, elle donne lieu à une cause d’action die in diem (jour après jour) et reporte l’écoulement du temps.

Le Protocole de la CEDEAO et le règlement de la Cour de justice de la Communauté ne prévoient pas explicitement la possibilité de recourir à des mémoires d’amicus curiae.  Toutefois, dans l’affaire « Federation of African Journalists and Others v The Gambia »,(20) les intervenants ont été acceptés en tant qu’amici curiae.  Dans cette affaire, la Cour a fait droit à une demande en vertu de l’article 89 du règlement de la Cour de justice de la Communauté, permettant aux OSC de se joindre au procès en tant qu’amici curiae intervenantes.

La recevabilité à la Cour de la CEDEAO n’est pas appliquée aussi strictement que dans les autres tribunaux ; cependant, il est important de noter que les requêtes qui sont introduites ne peuvent pas être pendantes devant une autre juridiction de statut similaire.  La Cour de la CEDEAO n’exige pas l’épuisement des recours internes, mais n’entendra pas des affaires qui ont été tranchées au fond par les tribunaux nationaux et n’aura pas compétence d’appel sur les tribunaux nationaux.

Les recours dont dispose la Cour de la CEDEAO sont similaires à ceux offerts au niveau national.  Les recours peuvent inclure des déclarations et des ordonnances obligatoires, mais la Cour de la CEDEAO n’a pas la possibilité de créer des recours et est donc limitée à fonder le recours sur ce qui lui a été présenté par les parties.

Les arrêts de la Cour de la CEDEAO sont contraignants : les États membres sont tenus de prendre des mesures immédiates pour se conformer au recours.  Malgré cela, des inquiétudes sont apparues concernant la légitimité de l’applicabilité de la Cour de la CEDEAO, car le pouvoir donné par le Traité révisé de la CEDEAO aux chefs d’État et de gouvernement d’imposer des sanctions n’a pas encore été exercé.(21)

Les aspects pratiques du contentieux des droits numériques

1. Déterminer une stratégie.  Il existe trois principes clés pour toute stratégie de contentieux : les considérations procédurales, les capacités administratives et les objectifs de fond.  Ces considérations sont largement interdépendantes et doivent être prises en compte de manière égale. 
   
   
2. Rassembler des preuves.  Différents types de preuves peuvent être utiles pour prouver une affaire et apporter des éclaircissements sur les faits : il peut s’agir de preuves d’une violation, de preuves d’experts, de preuves numériques et de preuves et témoignages de témoins.  L’évolution rapide du paysage numérique offre à la fois des opportunités et des défis en matière de collecte de preuves.  D’une part, il existe une grande quantité d’informations numériques disponibles, alors que d’autre part, la collecte et l’analyse des preuves peuvent être difficiles et techniques.(22) Les règles ordinaires de preuve s’appliquent aux preuves numériques, qui doivent encore répondre aux normes minimales de pertinence et de fiabilité pour être admises.(23)
   
   
3. Stratégies de plaidoyer.  Les litiges ne suffisent pas à eux seuls à apporter des changements substantiels ou à perturber efficacement le statu quo, la défense des intérêts est un élément essentiel.(24) Il peut s’agir de campagnes dans les médias sociaux, de sensibilisation du public, de processus parallèles à d’autres fors non judiciaires, de déclarations dans les médias, de protestations et de toute autre activité créative qui rehausse le profil de l’affaire, informe le public et raconte une histoire.

Conclusion

La défense des droits numériques implique des défis particuliers liés au domaine numérique.  Cependant, une jurisprudence commence à se développer dans les tribunaux nationaux et régionaux qui défendent la liberté d’expression et d’information en ligne.  Si certains tribunaux régionaux africains ont du mal à faire appliquer leurs décisions, et si tous ne sont pas facilement accessibles, ils ont démontré leur volonté de statuer pour défendre les droits fondamentaux de l’homme, et offrent un moyen important d’utiliser le contentieux pour faire progresser les droits numériques en Afrique.

Pour des informations plus complètes sur la manière de plaider les droits numériques en Afrique, voir le module 6 des modules avancés de Media Defence sur les droits numériques et la liberté d’expression en ligne.

• 1. Business & Human Rights Resource Center, « Shell lawsuit (re oil pollution in Nigeria) »(2010) (accessible en anglais sur : https://www.business-humanrights.org/en/latest-news/shell-lawsuit-re-oil-pollution-in-nigeria/).
• 2. The Guardian « Shell must face Friends of the Earth Nigeria claim in Netherlands » (2009) (accessible en anglais sur : https://www.theguardian.com/business/2009/dec/30/shell-oruma-alleged-pollution-claim).
• 3. Daily Maverick, ‘Anonymously threatened with gang rape and murder, SA teenager takes Facebook Inc to court to disclose perpetrator’ (2020) (accessible en anglais sur : https://www.dailymaverick.co.za/article/2020-07-24-anonymously-threatened-with-gang-rape-and-murder-sa-teenager-takes-facebook-inc-to-court-to-disclose-perpetrator/).
• 4. CADHP, « Résolution sur le droit à la liberté d’information et d’expression sur Internet en Afrique », CADHP/Résolution 362(LIX), (2016) (accessible sur : https://www.achpr.org/fr_sessions/resolutions?id=374).
• 5. Pour plus d’informations sur la position, voir Pedersen, « Standing and the African Commission on Human and Peoples’ Rights » African Human Rights Law Journal (2006) (accessible en anglais sur https://www.ahrlj.up.ac.za/pedersenm-p) et Mayer, « NGO Standing and Influence in Regional Human Rights Courts and Commissions » Notre Dame Law School (2011) (accessible surhttps://scholarship.law.nd.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1053&context=law_faculty_scholarship).
• 6. Pour plus d’informations sur actio popularis, voir « Article 19 v Eritrea at the ACtHPR » (2007) (accessible en anglais sur : https://africanlii.org/afu/judgment/african-commission-human-and-peoples-rights/2007/79).
• 7. Pour en savoir plus sur les critères d’épuisement des recours locaux, voir « Sir Dawda K. Jawara v The Gambia » (2000) (accessible en anglais sur : http://hrlibrary.umn.edu/africa/comcases/Comm147-95.pdf) et « SERAC v Nigeria » (2002) (accessible en anglais sur : https://www.escr-net.org/sites/default/files/serac.pdf).
• 8. Fédération internationale des droits de l’homme, « Practical Guide : The African Court on Human and Peoples’ Rights towards the Africa Court of Justice and Human Rights » (2010) (accessible en anglais sur : https://www.fidh.org/IMG/pdf/african_court_guide.pdf).
• 9. Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, « Frequently Asked Questions » (accessible sur : https://en.african-court.org/index.php/faqs/frequent-questions).
• 10. Cour africaine des droits de l’homme et des peuples « The Gambia becomes the ninth country to allow NGOs and individuals to access the Court directly » (2018) (accessible sur : https://www.africancourt.org/en/index.php/news/press-releases/item/257-the-gambia-becomes-the-ninth-country-toallow-ngos-and-individuals-to-access-the-african-court-directly).
• 11. Amnesty International, « Tanzania: Withdrawal of individual rights to African Court will deepen repression » (2019) (accessible sur : https://www.amnesty.org/en/latest/news/2019/12/tanzaniawithdrawal-of-individual-rights-to-african-court-will-deepen-repression/).
• 12. Pour en savoir plus sur la compétence, voir l’affaire « Konaté v. Burkina Faso » devant la Cour africaine (accessible sur : https://en.african-court.org/images/Cases/Judgment/Judgment%20Appl.004-2013%20Lohe%20Issa%20Konate%20v%20Burkina%20Faso%20-English.pdf).
• 13. Pour en savoir plus sur les délibérations de la Cour africaine sur les réparations, voir l’arrêt « Norbert Zongo and Others v Burkina Faso » (2015) (accessible sur : https://en.african-court.org/images/Cases/Ruling%20on%20Reparation/Application%20No%20013-2011%20-%20Beneficiaries%20of%20late%20Norbert%20%20Zongo-Ruling%20on%20Reparation.PDF).
• 14. Pour en savoir plus, voir le Centre de ressources pour la justice internationale « East African Court of Justice » (accessible en anglais sur :https://ijrcenter.org/regional-communities/east-african-court-of-justice/).
• 15. Voir le guide de l’utilisateur de la CJAE pour plus d’informations : https://eacj.org/wp-content/uploads/2014/05/User-Guide.pdf.
• 16. Il est nécessaire de noter que la CJAE n’est pas explicitement compétente en matière de droits de l’homme. Cependant, les articles 6(d) et 7(2) du traité CEA créent la possibilité de porter des questions relatives aux droits de l’homme devant la CJAE. Pour en savoir plus, voir « Burundi Journalists’ Union v Attorney General of the Republic of Burundi » (2015) (accessible sur : https://www.eacj.org/?cases=burundi-journalists-union-vs-the-attorney-general-of-the-republic-of-burundi).
• 17. Dans l’affaire « Attorney General of Uganda and Another v Awadh and Others » (2011), la CJAE a estimé qu’elle ne serait pas flexible sur cette exigence (accessible en anglais sur : https://www.eacj.org/?cases=omar-awadh-and-6-others-vs-attorney-general-of-uganda).
• 18. Dans l’affaire « Democratic Party v Secretary-General and the Attorneys General of the Republics of Uganda, Kenya, Rwanda and Burundi » (2013), la CJAE a estimé que cette compétence n’est pas volontaire et que dès lors qu’un demandeur peut démontrer une violation présumée du traité de la CAE, la CJAE doit exercer sa compétence (accessible en anglais sur : https://www.eacj.org/?cases=democratic-party-vs-the-secretary-general-east-african-community-and-the-attorney-general-of-the-republic-of-uganda-and-the-attorney-general-of-the-republic-of-kenya-and-the-attorney-general-of-the-r).
• 19. Voir l’affaire « Ocean King v. Senegal » pour en savoir plus sur la manière dont la Cour de la CEDEAO applique strictement la disposition relative à la qualité pour agir (accessible en anglais sur : http://www.worldcourts.com/ecowasccj/eng/decisions/2011.07.08_Ocean_King_Nigeria_Ltd_v_Senegal.pdf).
• 20. Poursuite judiciaire de la CEDEAO no ECW/CCJ/APP/36/15 (2018) (accessible en anglais sur : http://prod.courtecowas.org/wp-content/uploads/2019/02/ECW_CCJ_JUD_04_18.pdf).
• 21. Pour en savoir plus, voir Olisa Agbakoba Legal « Enforcement of the Judgments of the ECOWAS Court » (2018) (accessible sur : https://oal.law/enforcement-of-the-judgments-of-the-ecowas-court/?utm_source=Mondaq&utm_medium=syndication&utm_campaign=LinkedIn-integration).
• 22. Human Rights Center UC Berkley School of Law « Digital Fingerprints : Using Electronic Evidence to Advance Prosecutions at the International Criminal Court » (2014) (accessible en anglais sur : https://www.law.berkeley.edu/files/HRC/Digital_fingerprints_interior_cover2.pdf).
• 23. Pour en savoir plus, voir la série de modules universitaires E4J de l’ONUDC : Cybercriminalité, « Module 4 : Introduction to Digital Forensics » (2019) (accessible en anglais sur : https://www.unodc.org/e4j/en/cybercrime/module-4/index.html).
• 24. Voir APC, « Advocacy Strategies and Approaches » (accessible en anglais sur : https://www.apc.org/en/advocacy-strategies-and-approaches-overview) ; Call Hub, « Advocacy Strategies » (accessible sur : https://callhub.io/advocacy-strategies/), et Call Hub, « Grassroots Advocacy » (accessible sur : https://callhub.io/grassroots-advocacy-definition-strategies-and-tools/).