{"id":688,"date":"2021-04-20T14:31:18","date_gmt":"2021-04-20T13:31:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mediadefence.org\/ereader\/?post_type=publication&#038;p=688"},"modified":"2021-04-20T15:35:52","modified_gmt":"2021-04-20T14:35:52","slug":"quest-ce-quune-fausse-nouvelle","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/www.mediadefence.org\/ereader\/publications\/modules-de-synthese-sur-les-litiges-relatifs-aux-droits-numeriques-et-a-la-liberte-dexpression-en-ligne\/fausses-nouvelles-mesinformation-et-propagande\/quest-ce-quune-fausse-nouvelle\/","title":{"rendered":"Qu&#8217;est-ce qu&#8217;une \u00ab fausse nouvelle \u00bb ?"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par \u00ab&nbsp;fausses nouvelles&nbsp;\u00bb, on entend des informations intentionnellement et de mani\u00e8re v\u00e9rifiable fausses dont le but est de chercher \u00e0 tromper les lecteurs.&nbsp; En mars 2017, la \u00ab&nbsp;D\u00e9claration conjointe sur la libert\u00e9 d\u2019expression et les \u00ab&nbsp;fausses nouvelles&nbsp;\u00bb, la d\u00e9sinformation et la propagande (<a href=\"https:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/Issues\/Opinion\/JointDeclaration2020FRENCH.pdf\">D\u00e9claration conjointe de 2017<\/a>) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par les titulaires de mandats pertinents sur la libert\u00e9 d\u2019expression des Nations Unies (<a href=\"https:\/\/www.un.org\/fr\/\">ONU<\/a>), de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (<a href=\"https:\/\/www.achpr.org\/fr_home\">CADHP<\/a>), de l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (<a href=\"https:\/\/www.osce.org\/fr\/\">OSCE<\/a>) et de l\u2019Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains (<a href=\"http:\/\/www.oas.org\/en\/\">OEA<\/a>). La d\u00e9claration conjointe de 2017 a not\u00e9 la pr\u00e9valence croissante de la d\u00e9sinformation et de la propagande, tant en ligne que hors ligne, et les divers pr\u00e9judices auxquels elles peuvent contribuer ou dont elles peuvent \u00eatre une cause principale.&nbsp; Le dilemme reste que l\u2019Internet facilite la circulation de la d\u00e9sinformation et de la propagande et fournit \u00e9galement un outil utile pour permettre d\u2019y r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est important de noter que la d\u00e9claration conjointe de 2017 a soulign\u00e9 que les interdictions g\u00e9n\u00e9rales de diffusion d\u2019informations bas\u00e9es sur des id\u00e9es vagues et ambigu\u00ebs, telles que les \u00ab&nbsp;fausses nouvelles&nbsp;\u00bb, sont incompatibles avec les normes internationales de restriction de la libert\u00e9 d\u2019expression.&nbsp; Toutefois, elle a ajout\u00e9 que cela ne justifiait pas la diffusion de fausses d\u00e9clarations faites sciemment ou par imprudence par des acteurs officiels ou \u00e9tatiques.&nbsp; \u00c0 cet \u00e9gard, la d\u00e9claration conjointe a invit\u00e9 les acteurs \u00e9tatiques \u00e0 veiller \u00e0 diffuser des informations fiables et dignes de confiance, et \u00e0 ne pas faire, parrainer, encourager ou diffuser davantage des d\u00e9clarations qu\u2019ils savent (ou doivent raisonnablement savoir) \u00eatre fausses ou qui t\u00e9moignent d\u2019un m\u00e9pris imprudent pour des informations v\u00e9rifiables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La D\u00e9claration conjointe de 2017 a d\u00e9fini les normes suivantes en mati\u00e8re de d\u00e9sinformation et de propagande&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p><strong>Normes sur la d\u00e9sinformation et la propagande<\/strong><\/p><p>(a)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les interdictions g\u00e9n\u00e9rales de diffusion d\u2019informations fond\u00e9es sur des id\u00e9es vagues et ambigu\u00ebs, y compris les \u00ab&nbsp;fausses nouvelles&nbsp;\u00bb ou les \u00ab&nbsp;informations non objectives&nbsp;\u00bb, sont incompatibles avec les normes internationales relatives aux restrictions de la libert\u00e9 d\u2019expression, telles qu\u2019elles sont \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe&nbsp;1(a), et doivent \u00eatre abolies.<\/p><p>(b)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les lois p\u00e9nales sur la diffamation sont ind\u00fbment restrictives et doivent \u00eatre abolies. Les r\u00e8gles de droit civil relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9clarations fausses et diffamatoires ne sont l\u00e9gitimes que si les d\u00e9fendeurs ont toute latitude et ne parviennent pas \u00e0 prouver la v\u00e9racit\u00e9 de ces d\u00e9clarations et b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d\u2019autres moyens de d\u00e9fense, tels que les commentaires \u00e9quitables.<\/p><p>(c)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les acteurs \u00e9tatiques ne doivent pas faire, parrainer, encourager ou diffuser des d\u00e9clarations dont ils savent ou doivent raisonnablement savoir qu\u2019elles sont fausses (d\u00e9sinformation) ou qui t\u00e9moignent d\u2019un m\u00e9pris imprudent pour des informations v\u00e9rifiables (propagande). <\/p><p>(d)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les acteurs \u00e9tatiques doivent, conform\u00e9ment \u00e0 leurs obligations juridiques nationales et internationales et \u00e0 leurs devoirs publics, veiller \u00e0 diffuser des informations fiables et dignes de foi, notamment sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public telles que l\u2019\u00e9conomie, la sant\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019environnement<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les dispositions relatives aux fausses nouvelles sont des lois qui interdisent et sanctionnent la diffusion de d\u00e9clarations fausses ou inexactes.&nbsp; Cette pratique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9e dans plusieurs pays.&nbsp; Par exemple, dans l\u2019affaire <em><a href=\"https:\/\/globalfreedomofexpression.columbia.edu\/cases\/chavunduka-v-minister-home-affairs\/\">\u00ab&nbsp;Chavunduka and Another v Minister of Home Affairs and Another&nbsp;\u00bb<\/a><\/em>,[footnote]Cour Supr\u00eame du Zimbabwe, 2000 (1) ZLR&nbsp;552 (S) (2000) (accessible en anglais sur&nbsp;: <a href=\"https:\/\/globalfreedomofexpression.columbia.edu\/cases\/chavunduka-v-minister-home-affairs\/\">https:\/\/globalfreedomofexpression.columbia.edu\/cases\/chavunduka-v-minister-home-affairs\/<\/a>).[\/footnote] la Cour supr\u00eame du Zimbabwe s\u2019est pench\u00e9e sur la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019infraction p\u00e9nale de publication de fausses nouvelles en vertu du droit du Zimbabwe.&nbsp; En 1999, \u00e0 la suite de la publication dans <em>The Standard<\/em> d\u2019un article intitul\u00e9 \u00ab&nbsp;Senior army officers arrested&nbsp;\u00bb, le r\u00e9dacteur en chef et un journaliste de haut rang ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s d\u2019avoir enfreint la section&nbsp;50(2)(a) de la loi sur le maintien de l\u2019ordre public, au motif qu\u2019ils avaient publi\u00e9 une fausse d\u00e9claration susceptible de susciter la peur, l\u2019inqui\u00e9tude ou le d\u00e9couragement au sein du public ou d\u2019une partie du public.&nbsp; Le r\u00e9dacteur en chef et le journaliste ont contest\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 de cette disposition, estimant qu\u2019elle constituait une limitation injustifiable du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est particuli\u00e8rement important de noter qu\u2019en concluant que l\u2019article \u00e9tait effectivement inconstitutionnel, la Cour supr\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 que&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p>Parce que l\u2019article&nbsp;50(2)(a) concerne la probabilit\u00e9 plut\u00f4t que la r\u00e9alit\u00e9 et que le temps qui s\u2019\u00e9coule entre les dates de publication et de proc\u00e8s n\u2019est pas pertinent, il est, \u00e0 mon avis, vague, susceptible d\u2019une interpr\u00e9tation trop large. Elle met les personnes en doute sur ce qui peut \u00eatre fait l\u00e9galement et ce qui ne peut pas l\u2019\u00eatre. En cons\u00e9quence, elle exerce un \u00ab&nbsp;effet paralysant&nbsp;\u00bb inacceptable sur la libert\u00e9 d\u2019expression, puisque les gens auront tendance \u00e0 s\u2019\u00e9carter de la zone d\u2019application potentielle pour \u00e9viter la censure, et la responsabilit\u00e9 de purger une p\u00e9riode maximale de sept ans d\u2019emprisonnement.<\/p><p>L\u2019expression \u00ab&nbsp;la peur, l\u2019inqui\u00e9tude ou le d\u00e9couragement&nbsp;\u00bb est trop large. Presque tout ce qui est digne d\u2019\u00eatre publi\u00e9 est susceptible de provoquer, dans une certaine mesure au moins, chez une partie du public ou chez une seule personne, l\u2019une ou l\u2019autre de ces \u00e9motions subjectives. Un rapport d\u2019accident de bus qui informe par erreur que cinquante passagers au lieu de quarante-neuf ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s, pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction \u00e0 l\u2019article&nbsp;50(2)(a). <\/p><p>L\u2019utilisation du mot \u00ab&nbsp;faux&nbsp;\u00bb est suffisamment large pour englober une d\u00e9claration, une rumeur ou un rapport qui est simplement incorrect ou inexact, ainsi qu\u2019un mensonge flagrant&nbsp;; et la connaissance effective de cette condition n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment de responsabilit\u00e9&nbsp;; la n\u00e9gligence est criminalis\u00e9e. Le fait que la personne accus\u00e9e n\u2019ait pas d\u00e9montr\u00e9, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, que des mesures quelconques ou raisonnables ont \u00e9t\u00e9 prises pour v\u00e9rifier l\u2019exactitude de la publication, suffit \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 m\u00eame si la d\u00e9claration, la rumeur ou le rapport qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e9tait simplement inexact<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cons\u00e9quence, la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que la criminalisation des fausses nouvelles, telle que contenue dans la section&nbsp;50(2)(a), \u00e9tait inconstitutionnelle et constituait une violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plus r\u00e9cemment, la Cour de justice de la CEDEAO a rendu un arr\u00eat historique dans l\u2019affaire <em><a href=\"https:\/\/globalfreedomofexpression.columbia.edu\/cases\/federation-african-journalists-faj-others-v-gambia\/\">\u00ab&nbsp;F\u00e9d\u00e9ration des journalistes africains et autres contre la Gambie&nbsp;\u00bb<\/a><\/em>,[footnote]Cour de justice de la CEDEAO, demande n\u00b0 ECW\/CCJ\/APP\/36\/15 (2018) (accessible en anglais sur&nbsp;: <a href=\"https:\/\/globalfreedomofexpression.columbia.edu\/cases\/federation-african-journalists-faj-others-v-gambia\/\">https:\/\/globalfreedomofexpression.columbia.edu\/cases\/federation-african-journalists-faj-others-v-gambia\/<\/a>).[\/footnote] o\u00f9 elle a estim\u00e9 que les droits de quatre journalistes gambiens avaient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat.&nbsp; Il a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 que les agents de s\u00e9curit\u00e9 de la Gambie ont arbitrairement arr\u00eat\u00e9, harcel\u00e9 et d\u00e9tenu les journalistes dans des conditions inhumaines, et les ont contraints \u00e0 l\u2019exil par crainte de pers\u00e9cution en raison de leur travail de journaliste.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour a confirm\u00e9 la demande, estimant que la Gambie avait viol\u00e9 les droits des journalistes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement, ainsi que l\u2019interdiction de la torture.&nbsp; \u00c0 ce titre, elle a accord\u00e9 six millions de dalasis en compensation aux journalistes.&nbsp; Il est important de noter que la Gambie a re\u00e7u l\u2019ordre d\u2019abroger ou de modifier imm\u00e9diatement ses lois sur, entre autres, les fausses nouvelles, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations en vertu du droit international.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par \u00ab&nbsp;fausses nouvelles&nbsp;\u00bb, on entend des informations intentionnellement et de mani\u00e8re v\u00e9rifiable fausses dont le but est de chercher \u00e0 tromper les lecteurs.&nbsp; En mars 2017, la \u00ab&nbsp;D\u00e9claration conjointe sur la libert\u00e9 d\u2019expression et les \u00ab&nbsp;fausses nouvelles&nbsp;\u00bb, la d\u00e9sinformation et la propagande (D\u00e9claration conjointe de 2017) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par les titulaires de mandats pertinents [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":686,"menu_order":307,"template":"page-templates\/chapter.php","publication-category":[],"class_list":["post-688","publication","type-publication","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.9 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Qu&#039;est-ce qu&#039;une \u00ab fausse nouvelle \u00bb ? 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