Le \u00ab droit \u00e0 l\u2019oubli \u00bb (qui est peut-\u00eatre mieux d\u00e9crit comme \u00ab le droit d\u2019effacer \u00bb ou \u00ab le droit d\u2019\u00eatre ray\u00e9 de la liste \u00bb) implique le droit de demander que les moteurs de recherche commerciaux ou d\u2019autres sites web qui recueillent des informations personnelles \u00e0 des fins lucratives, comme Google, suppriment les liens vers des informations priv\u00e9es lorsqu\u2019on le leur demande. Le droit \u00e0 l\u2019oubli progresse par rapport au droit des personnes concern\u00e9es contenu dans de nombreuses lois sur la protection des donn\u00e9es, selon lequel les informations personnelles d\u00e9tenues sur une personne doivent \u00eatre effac\u00e9es dans les cas o\u00f9 elles sont inad\u00e9quates, non pertinentes ou plus pertinentes, ou excessives par rapport aux objectifs pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
En 2014, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE<\/a>) a rendu un arr\u00eat important dans l\u2019affaire \u00ab\u00a0Google Espagne contre Gonzalez\u00a0\u00bb<\/a><\/em>,[footnote]\u00ab\u00a0Google Spain SL and Another v Agencia Espa\u00f1ola de Protecci\u00f3n de Datos (AEPD) and Another\u00a0\u00bb<\/em>, Affaire No<\/sup>\u00a0C-131\/12, 13\u00a0mai 2014 (accessible sur\u00a0: https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A62012CJ0131<\/a>).[\/footnote] M.\u00a0Gonzalez, un ressortissant espagnol, a d\u00e9pos\u00e9 une plainte en 2010 aupr\u00e8s du r\u00e9gulateur espagnol de l\u2019information. La cause de la plainte de M.\u00a0Gonzalez \u00e9tait que, lorsqu\u2019un internaute saisissait son nom dans le moteur de recherche de Google, il obtenait des liens vers des pages du journal espagnol de 1998 faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des proc\u00e9dures de saisie \u00e0 son encontre pour le recouvrement de certaines cr\u00e9ances. M.\u00a0Gonzalez a demand\u00e9 que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant soient supprim\u00e9es ou dissimul\u00e9, car la proc\u00e9dure engag\u00e9e contre lui a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9solue et que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 lui est donc d\u00e9sormais sans objet.<\/p>\n\n\n\n Devant la CJUE, s\u2019appuyant sur la l\u00e9gislation de l\u2019UE en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque, la demande a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e. La CJUE a not\u00e9 que l\u2019affichage m\u00eame d\u2019informations personnelles sur une page de r\u00e9sultats de recherche constitue un traitement de ces informations,et qu\u2019il n\u2019y a aucune raison pour qu\u2019un moteur de recherche ne soit pas soumis aux obligations et garanties pr\u00e9vues par la loi. En outre, il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 que le traitement des informations personnelles effectu\u00e9 par un moteur de recherche peut affecter de mani\u00e8re significative les droits fondamentaux \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsqu\u2019une recherche est effectu\u00e9e \u00e0 partir du nom d\u2019une personne, car il permet \u00e0 tout internaute d\u2019obtenir un aper\u00e7u structur\u00e9 des informations relatives \u00e0 cette personne et d\u2019\u00e9tablir un profil de celle-ci. Selon la CJUE, l\u2019effet de l\u2019interf\u00e9rence \u00ab est renforc\u00e9 compte tenu du r\u00f4le important jou\u00e9 par l\u2019Internet et les moteurs de recherche dans la soci\u00e9t\u00e9 moderne, qui rendent l\u2019information contenue dans une telle liste de r\u00e9sultats omnipr\u00e9sente \u00bb.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne la radiation, la CJUE a estim\u00e9 que la suppression des liens de la liste des r\u00e9sultats pourrait, selon les informations en cause, avoir des effets sur les internautes l\u00e9gitimes potentiellement int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 ces informations. Il faudrait pour cela trouver un juste \u00e9quilibre entre cet int\u00e9r\u00eat et les droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e, en tenant compte de la nature des informations, de leur sensibilit\u00e9 pour la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e et de l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 disposer de ces informations, qui peut varier en fonction du r\u00f4le jou\u00e9 par la personne concern\u00e9e dans la vie publique.<\/p>\n\n\n\n La CJUE a ensuite estim\u00e9 qu\u2019une personne concern\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 demander que les informations la concernant ne soient plus mises \u00e0 la disposition du grand public par leur inclusion dans une liste de r\u00e9sultats de recherche lorsque, compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances, ces informations apparaissent inad\u00e9quates, non pertinentes ou non plus pertinentes, ou excessives au regard des finalit\u00e9s du traitement effectu\u00e9 par l\u2019op\u00e9rateur du moteur de recherche. Dans ces circonstances, les informations et les liens concern\u00e9s dans la liste des r\u00e9sultats doivent \u00eatre effac\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le droit \u00e0 l\u2019oubli a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnu dans des contextes nationaux. Par exemple, la Cour supr\u00eame de cassation italienne a jug\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat du public pour un article diminuait apr\u00e8s deux ans et demi, et que les informations sensibles et priv\u00e9es ne devaient pas \u00eatre accessibles au public ind\u00e9finiment.[footnote]Plaintiff X v PrimaDaNoi<\/em>, Affaire no<\/sup> 13161, 22 novembre 2015 (accessible sur : https:\/\/globalfreedomofexpression.columbia.edu\/cases\/plaintiff-x-v-primadanoi\/<\/a>).[\/footnote] L\u2019affaire est actuellement en cours de litige devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.[footnote]Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Demande no<\/sup> 77419\/16<\/a> (2020) (accessible en anglais sur : https:\/\/hudoc.echr.coe.int\/fre#%7B%22itemid%22:%5B%22001-201483%22%5D%7D<\/a>).[\/footnote] La Cour de cassation belge a \u00e9galement reconnu le droit \u00e0 l\u2019oubli.[footnote]P.H. v O.G.<\/em>, Affaire no<\/sup> 15\/0052\/F, 29 avril 2016 (accessible sur : https:\/\/inforrm.files.wordpress.com\/2016\/07\/ph-v-og.pdf). Pour une analyse de l\u2019affaire, voir Hunton & Williams, \u00ab Belgian Court of Cassation rules on right to be forgotten \u00bb, 1er juin 2016 (accessible en anglais sur : https:\/\/www.huntonprivacyblog.com\/2016\/06\/01\/belgian-court-of-cassation-rules-on-right-to-be-forgotten\/)<\/a>.[\/footnote]<\/p>\n\n\n\n Il y a cependant des limites \u00e0 la port\u00e9e du droit \u00e0 l\u2019oubli. En 2017, la CJUE a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle dans l\u2019affaire \u00ab Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Lecce contre Salvatore Manni \u00bb<\/a><\/em>.[footnote]Affaire no<\/sup> C-385-15, 9 mars 2017 (accessible sur : https:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?text=&docid=188750&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=446798<\/a>).[\/footnote] M. Manni, s\u2019appuyant sur la d\u00e9cision Gonzalez<\/em>, a demand\u00e9 une ordonnance enjoignant \u00e0 la Chambre de commerce d\u2019effacer, d\u2019anonymiser ou de bloquer toutes les donn\u00e9es le liant \u00e0 la liquidation de sa soci\u00e9t\u00e9 contenues dans le registre des soci\u00e9t\u00e9s. La CJUE a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande de M. Manni et a estim\u00e9 que, compte tenu de l\u2019\u00e9ventail des utilisations l\u00e9gitimes possibles des donn\u00e9es figurant dans les registres des soci\u00e9t\u00e9s et des diff\u00e9rents d\u00e9lais de prescription applicables \u00e0 ces registres, il \u00e9tait impossible de d\u00e9terminer une dur\u00e9e de conservation maximale appropri\u00e9e. En cons\u00e9quence, la CJUE a refus\u00e9 de conclure qu\u2019il existe un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019oubli des registres publics des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En outre, d\u2019autres juridictions ont refus\u00e9 de d\u00e9fendre un droit \u00e0 l\u2019oubli face aux moteurs de recherche. Au Br\u00e9sil, par exemple, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que les moteurs de recherche ne peuvent \u00eatre contraints de supprimer les r\u00e9sultats de recherche relatifs \u00e0 un terme ou une expression sp\u00e9cifique ;[footnote]\u00ab Ministra Nancy Andrighi v Google Brasil Internet Ltd and Others<\/em> \u00bb, 2011\/0307909-6, 26 juin 2012 (accessible sur : https:\/\/www.internetlab.org.br\/wp-content\/uploads\/2017\/02\/STJ-REsp-1316921.pdf<\/a>).[\/footnote] de m\u00eame, la Cour supr\u00eame du Japon a refus\u00e9 d\u2019appliquer le droit d\u2019\u00eatre oubli\u00e9 \u00e0 Google, estimant que la suppression \u00ab ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que lorsque la valeur de la protection de la vie priv\u00e9e l\u2019emporte largement sur celle de la divulgation d\u2019informations \u00bb.[footnote]The Japan Times, \u00ab Top court rejects \u2018right to be forgotten\u2019 demand \u00bb, 1er f\u00e9vrier 2017 (accessible sur : https:\/\/www.japantimes.co.jp\/news\/2017\/02\/01\/national\/crime-legal\/top-court-rejects-right-forgotten-demand\/#.WqZQXehubIV<\/a>).[\/footnote] <\/p>\n\n\n\n Selon les Principes mondiaux pour la libert\u00e9 d\u2019expression et la protection de la vie priv\u00e9e (Principes mondiaux<\/a>),[footnote]Les principes mondiaux (accessible sur : https:\/\/www.refworld.org\/cgi-bin\/texis\/vtx\/rwmain\/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=53314e174#:~:text=Toute%20personne%20a%20droit%20%C3%A0,autre%20forme%20de%20m%C3%A9dias%20de<\/a>) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 civile, sous la direction de l\u2019ARTICLE19, en coop\u00e9ration avec des experts de haut niveau du monde entier.[\/footnote] le droit (dans la mesure o\u00f9 il est reconnu dans une juridiction particuli\u00e8re) doit \u00eatre limit\u00e9 au droit des personnes, en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, de demander aux moteurs de recherche de retirer de la liste les r\u00e9sultats de recherche inexacts ou p\u00e9rim\u00e9s produits sur la base d\u2019une recherche de leur nom, et doit \u00eatre limit\u00e9 dans sa port\u00e9e au nom de domaine correspondant au pays o\u00f9 le droit est reconnu et o\u00f9 la personne a \u00e9tabli un pr\u00e9judice important. Il pr\u00e9cise en outre que les demandes de radiation devraient \u00eatre soumises \u00e0 un jugement final par un tribunal ou un organe juridictionnel ind\u00e9pendant ayant une expertise pertinente en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression et de l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le \u00ab droit \u00e0 l\u2019oubli \u00bb (qui est peut-\u00eatre mieux d\u00e9crit comme \u00ab le droit d\u2019effacer \u00bb ou \u00ab le droit d\u2019\u00eatre ray\u00e9 de la liste \u00bb) implique le droit de demander que les moteurs de recherche commerciaux ou d\u2019autres sites web qui recueillent des informations personnelles \u00e0 des fins lucratives, comme Google, suppriment les liens vers des informations priv\u00e9es lorsqu\u2019on […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":632,"menu_order":241,"template":"page-templates\/chapter.php","publication-category":[],"class_list":["post-638","publication","type-publication","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n