{"id":619,"date":"2021-04-16T11:54:22","date_gmt":"2021-04-16T10:54:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mediadefence.org\/ereader\/?post_type=publication&p=619"},"modified":"2021-04-16T13:49:02","modified_gmt":"2021-04-16T12:49:02","slug":"existe-il-un-droit-a-linternet-en-vertu-du-droit-international","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/www.mediadefence.org\/ereader\/publications\/modules-de-synthese-sur-les-litiges-relatifs-aux-droits-numeriques-et-a-la-liberte-dexpression-en-ligne\/acces-a-linternet\/existe-il-un-droit-a-linternet-en-vertu-du-droit-international\/","title":{"rendered":"Existe-il un droit \u00e0 l’Internet en vertu du droit international"},"content":{"rendered":"\n

Un droit explicite \u00e0 l\u2019Internet n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 reconnu dans un trait\u00e9 international ou un instrument similaire.  Cela a \u00e9t\u00e9 la source de nombreux d\u00e9bats, et les arguments pour et contre le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet sont nombreux.<\/p>\n\n\n\n\n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n
Arguments en faveur de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet en tant que droit de l\u2019homme [footnote] Juan Carlos Lara, \u00ab Internet access and economic, social and cultural rights \u00bb, Association pour le progr\u00e8s des communications (septembre 2015), pages 10 \u00e0 11 (accessible en anglais sur : https:\/\/www.apc.org\/sites\/default\/files\/APC_ESCR_Access_Juan%20Carlos%20Lara_September2015%20%281%29_0.pdf<\/a>). Voir \u00e9galement le Rapport 2019 du groupe de haut niveau du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies sur la coop\u00e9ration num\u00e9rique, qui note que \u00ab les droits de l\u2019homme universels s\u2019appliquent aussi bien en ligne que hors ligne ; la libert\u00e9 d\u2019expression et de r\u00e9union, par exemple, n\u2019est pas moins importante dans le cyberespace que sur l\u2019espace public \u00bb, page 16 (accessible en anglais sur : https:\/\/www.un.org\/en\/pdfs\/DigitalCooperation-report-for%20web.pdf<\/a>). Dans l\u2019affaire \u00ab Delfi v Estonia \u00bb<\/i>, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a estim\u00e9 qu\u2019Internet constituait une plateforme sans pr\u00e9c\u00e9dent pour l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (accessible en anglais sur : https:\/\/globalfreedomofexpression.columbia.edu\/cases\/delfi-as-v-estonia\/<\/a>).[\/footnote]<\/th>\n Arguments contre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet en tant que droit de l\u2019homme <\/th>\n <\/tr>\n<\/thead>\n
N\u00e9cessit\u00e9.<\/span> Il existe un certain consensus non seulement sur l\u2019utilit\u00e9 de l\u2019Internet, mais aussi sur son r\u00f4le crucial en tant \u00ab qu\u2019outil indispensable \u00bb pour les droits de l\u2019homme et le d\u00e9veloppement au cours du si\u00e8cle actuel.<\/td>\n Aucun trait\u00e9 international ne cr\u00e9e directement un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet, bien que certains pays, principalement en Europe, aient une l\u00e9gislation nationale qui le fait. <\/span> En termes simples, il ne s\u2019agit pas d\u2019un droit de l\u2019homme si la communaut\u00e9 internationale ne l\u2019a pas reconnu comme tel dans un instrument contraignant, et qu\u2019il n\u2019y a pas de discussion sur un nouveau trait\u00e9 pour le faire dans un quelconque forum.<\/td>\n <\/tr>\n
Existence implicite dans le droit international actuel des droits de l\u2019homme. <\/span> Le plein exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, la participation \u00e0 la vie culturelle et la jouissance des bienfaits scientifiques n\u00e9cessitent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet. Les niveaux de vie actuels incluent la participation \u00e0 la communaut\u00e9 au sens large de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, par exemple par la connexion \u00e0 l\u2019Internet.<\/td>\n Analogie avec d\u2019autres formes de medias.<\/span>. Il n\u2019y a pas de droit au t\u00e9l\u00e9phone, \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, \u00e0 la presse \u00e9crite (que ce soit pour la publier ou la recevoir) ou \u00e0 tout autre m\u00e9dia similaire qui a impos\u00e9 aux \u00c9tats l\u2019obligation de le fournir \u00e0 leurs citoyens et d\u2019en couvrir les co\u00fbts.<\/td>\n <\/tr>\n
In\u00e9vitable. <\/span> Plusieurs pays, dont la Gr\u00e8ce, l\u2019Estonie, la Finlande, l\u2019Espagne, le Costa Rica et la France, ont affirm\u00e9 ou reconnu un certain droit d\u2019acc\u00e8s dans leur constitution, leur code juridique ou leurs d\u00e9cisions judiciaires. Ces documents sont plus facilement accessibles en ligne.<\/td>\n Universalit\u00e9.<\/span> L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet n\u2019est pas un droit \u00e9conomique qui peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019article 11 du PIDESC et de l\u2019article 25 de la DUDH, car ils sont repr\u00e9sentatifs de niveaux de vie qui ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 la m\u00eame \u00e9chelle pour des pays ayant des stades de d\u00e9veloppement tr\u00e8s diff\u00e9rents<\/td>\n <\/tr>\n
Ins\u00e9parabilit\u00e9. <\/span> Les progr\u00e8s technologiques modifient la mani\u00e8re dont les gens jouissent de leurs droits et les gouvernements doivent se pencher sur le lien entre ces droits et leurs m\u00e9thodes actuelles de jouissance.<\/td>\n La nature comme un droit. <\/span> M\u00eame s\u2019il y a une consid\u00e9ration juridique de l\u2019acc\u00e8s, il est \u00e9tabli non pas comme un droit individuel, mais comme une obligation pour les \u00c9tats.<\/td>\n <\/tr>\n
Progression.<\/span> La notion de droits elle-m\u00eame a la capacit\u00e9 de changer, \u00e0 mesure que les contextes sociaux \u00e9voluent. L\u2019importance croissante de l\u2019Internet dans des contextes sociaux changeants rend n\u00e9cessaire d\u2019en assurer l\u2019acc\u00e8s.<\/td>\n Moyens de parvenir \u00e0 une fin. <\/span> L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet est constitu\u00e9 par une technologie, qui est un outil, et non un droit en soi.<\/td>\n <\/tr>\n
Soutien du public. <\/span> Les enqu\u00eates mondiales montrent une seule attitude pr\u00e9dominante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet : que celui-ci doit \u00eatre reconnu comme un droit. [footnote] The Internet Society, \u00ab Global Internet User Survey 2012 \u00bb (2012) (accessible en anglais sur : https:\/\/wayback.archive-it.org\/9367\/20170907075228\/https:\/\/www.internetsociety.org\/sites\/default\/files\/rep-GIUS2012global-201211-en.pdf<\/a>).[\/footnote]<\/td>\n L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet n\u2019est pas absolument n\u00e9cessaire pour participer \u00e0 une communaut\u00e9 politique. <\/span> Une grande partie de la population mondiale n\u2019a pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet. Ce n\u2019est que lorsque cette participation existe d\u00e9j\u00e0 et qu\u2019elle est supprim\u00e9e qu\u2019elle attire l\u2019attention.<\/td>\n <\/tr>\n
<\/td>\n Inflation.<\/span> Pr\u00e9tendre qu\u2019un int\u00e9r\u00eat est un droit fondamental ou de l\u2019homme, sans tenir compte des conditions dans lesquelles il peut r\u00e9ellement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, gonfle le nombre de droits, diminuant la force des principaux droits de l\u2019homme traditionnels. <\/td>\n <\/tr>\n
<\/td>\n Flexibilit\u00e9 des droits de l\u2019homme existants.<\/span> Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de \u00ab cr\u00e9er \u00bb de nouveaux droits en plus de ceux d\u00e9j\u00e0 reconnus, mais de garantir leur exercice et leur jouissance dans des contextes technologiques changeants.<\/td>\n <\/tr>\n
<\/td>\n Effets secondaires.<\/span> Les politiques d\u2019inclusion num\u00e9rique comportent des pr\u00e9occupations concernant le v\u00e9ritable b\u00e9n\u00e9ficiaire. D\u2019une part, les politiques d\u2019acc\u00e8s profiteront aux utilisateurs qui disposent de dispositifs permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Internet, ce qui exacerbe les in\u00e9galit\u00e9s. D\u2019autre part, l\u2019absence de contr\u00f4le des gouvernements entra\u00eenerait la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019investir dans des entreprises de t\u00e9l\u00e9communications priv\u00e9es, leur accordant ainsi un avantage \u00e9conomique avant les citoyens.<\/td>\n <\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n

Il est de plus en plus reconnu que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet est indispensable \u00e0 la jouissance d\u2019un ensemble de droits fondamentaux.  Le corollaire est que ceux qui n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet sont priv\u00e9s de la pleine jouissance de ces droits, ce qui, dans de nombreux cas, peut exacerber des divisions socio-\u00e9conomiques d\u00e9j\u00e0 existantes.  Par exemple, un manque d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet peut emp\u00eacher un individu d\u2019obtenir des informations cl\u00e9s, de faciliter le commerce, de rechercher un emploi ou de consommer des biens et des services. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s comporte deux dimensions distinctes, mais interd\u00e9pendantes\u00a0: (i) la possibilit\u00e9 de voir et de diffuser du contenu en ligne\u00a0; et (ii) la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser l\u2019infrastructure physique pour permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce contenu en ligne.\u00a0 En 2003, l\u2019UNESCO a \u00e9t\u00e9 l\u2019un des premiers organismes internationaux \u00e0 appeler les \u00c9tats \u00e0 prendre des mesures pour r\u00e9aliser un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet.\u00a0 \u00c0 cet \u00e9gard, elle a d\u00e9clar\u00e9 que\u00a0: [footnote]UNESCO, \u00ab\u00a0Recommandation sur la promotion et l\u2019usage du multilinguisme et l\u2019acc\u00e8s universel au cyberespace\u00a0\u00bb, paragraphes\u00a07 et 15 (accessible sur\u00a0: <\/a>http:\/\/portal.unesco.org\/fr\/ev.php-URL_ID=17717&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html<\/a>).[\/footnote]<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats membres et les organisations internationales doivent promouvoir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet en tant que service d\u2019int\u00e9r\u00eat public par l\u2019adoption de politiques appropri\u00e9es afin de renforcer le processus d\u2019autonomisation de la citoyennet\u00e9 et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, et en encourageant la mise en \u0153uvre appropri\u00e9e de ces politiques et le soutien \u00e0 celles-ci dans les pays en d\u00e9veloppement, en tenant d\u00fbment compte des besoins des communaut\u00e9s rurales.<\/p>

\u2026 Les \u00c9tats membres doivent reconna\u00eetre et promulguer le droit d\u2019acc\u00e8s en ligne universel aux documents publics et d\u00e9tenus par les pouvoirs publics, y compris les informations pertinentes pour les citoyens dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique moderne, en tenant d\u00fbment compte des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9, de respect de la vie priv\u00e9e et de s\u00e9curit\u00e9 nationale, ainsi que des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans la mesure o\u00f9 ils s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019utilisation de ces informations. Les organisations internationales doivent reconna\u00eetre et promulguer le droit pour chaque \u00c9tat d\u2019avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es essentielles relatives \u00e0 sa situation sociale ou \u00e9conomique \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

En 2012, le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations unies (CDHNU) a adopt\u00e9 une importante r\u00e9solution qui \u00ab appelle tous les \u00c9tats \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet et la coop\u00e9ration internationale visant \u00e0 d\u00e9velopper les m\u00e9dias et les moyens de communication de l\u2019information dans tous les pays \u00bb.[footnote]CDHNU, \u00ab R\u00e9solution portant sur la promotion, la protection et l\u2019exercice des droits de l\u2019homme sur Internet \u00bb, A\/HRC\/20\/L.13, 29 juin 2012, paragraphe 2 (accessible sur : https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/845728\/files\/A_HRC_32_L-20-FR.pdf<\/a>). Ce point a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 l\u2019ann\u00e9e suivante dans la \u00ab R\u00e9solution portant sur la promotion, la protection et l\u2019exercice des droits de l\u2019homme sur Internet \u00bb du CDHNU, A\/HRC\/Res\/26\/13, 14 juillet 2014 (accessible sur : https:\/\/hrlibrary.umn.edu\/hrcouncil_res26-13.pdf<\/a>).[\/footnote]<\/p>\n\n\n\n

Les Objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD<\/a>) des Nations unies reconnaissent que \u00ab la diffusion des technologies de l\u2019information et des communications et l\u2019interconnexion mondiale offrent un potentiel consid\u00e9rable pour acc\u00e9l\u00e9rer le progr\u00e8s humain, combler la fracture num\u00e9rique et d\u00e9velopper des soci\u00e9t\u00e9s de la connaissance \u00bb.[footnote]AGNU, \u00ab Transformer notre monde : le programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030 \u00bb, A\/Res\/70\/1, 21 octobre 2015 au paragraphe 15 (accessible sur https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/809145?ln=fr<\/a>).[\/footnote] Les ODD appellent en outre les \u00c9tats \u00e0 renforcer l\u2019utilisation des technologies de l\u2019information et de la communication (TIC) et d\u2019autres technologies habilitantes pour promouvoir l\u2019autonomisation des femmes, et \u00e0 s\u2019efforcer de fournir un acc\u00e8s universel et abordable \u00e0 l\u2019Internet dans les pays les moins avanc\u00e9s d\u2019ici 2020.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9solution des Nations unies sur l\u2019Internet de 2016, adopt\u00e9e par le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations unies, reconna\u00eet que l\u2019Internet peut acc\u00e9l\u00e9rer les progr\u00e8s vers le d\u00e9veloppement, y compris dans la r\u00e9alisation des ODD, et affirme l\u2019importance d\u2019appliquer une approche fond\u00e9e sur les droits pour fournir et \u00e9tendre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet.[footnote]CDHNU, \u00ab R\u00e9solution portant sur la promotion, la protection et l\u2019exercice des droits de l\u2019homme sur Internet \u00bb, A\/HRC\/Res\/32\/13, 18 juillet 2016, paragraphe 2 (accessible sur : https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/845728\/files\/A_HRC_32_L-20-FR.pdf<\/a>).[\/footnote] Elle affirme notamment l\u2019importance d\u2019appliquer une approche globale fond\u00e9e sur les droits pour fournir et \u00e9largir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet, et appelle les \u00c9tats \u00e0 envisager de formuler et d\u2019adopter des politiques publiques nationales li\u00e9es \u00e0 l\u2019Internet, dont l\u2019objectif central est l\u2019acc\u00e8s universel et la jouissance des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n

Que l\u2019Internet soit consid\u00e9r\u00e9 comme un droit autonome ou comme un outil permettant de faciliter la r\u00e9alisation d\u2019autres droits, les bases ont \u00e9t\u00e9 fermement jet\u00e9es pour la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser l\u2019acc\u00e8s universel \u00e0 l\u2019Internet.  Les \u00c9tats sont simultan\u00e9ment tenus de prendre des mesures pour atteindre l\u2019acc\u00e8s universel.  Cependant, en r\u00e9alit\u00e9, l\u2019acc\u00e8s universel \u00e0 l\u2019Internet est loin d\u2019\u00eatre r\u00e9alis\u00e9.  Cela est d\u00fb \u00e0 une confluence de facteurs, notamment le manque de ressources financi\u00e8res pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Internet, l\u2019inad\u00e9quation des contenus pertinents au niveau local, les niveaux insuffisants de culture num\u00e9rique et le manque de volont\u00e9 politique pour en faire une priorit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire \u00ab Kalda v Estonia \u00bb<\/a><\/em>, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH<\/a>) a estim\u00e9 que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par le refus d\u2019une prison de lui donner acc\u00e8s \u00e0 des sites Internet contenant des informations juridiques, car cela avait viol\u00e9 son droit \u00e0 recevoir des informations.[footnote]Demande n\u00b0 17429, 19 janvier 2016 (accessible en anglais sur : https:\/\/hudoc.echr.coe.int\/eng?i=001-160270<\/a>).[\/footnote] La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a not\u00e9 que lorsqu\u2019un \u00c9tat est dispos\u00e9 \u00e0 permettre aux prisonniers d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Internet, comme dans l\u2019affaire en question, celui-ci doit donner des raisons pour refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des sites sp\u00e9cifiques.[footnote]M\u00eame endroit au paragraphe 53. Dans la d\u00e9cision ult\u00e9rieure de \u00ab Jankovskis v Lithuania \u00bb<\/em>, Demande no<\/sup> 21575\/08, 17 janvier 2017 (accessible sur : https:\/\/hudoc.echr.coe.int\/eng?i=001-170354<\/a>), \u00e9galement relative \u00e0 un prisonnier qui s\u2019\u00e9tait vu refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un site web contenant des informations li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, la CEDH a de nouveau confirm\u00e9 le grief de violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression formul\u00e9 par le requ\u00e9rant.[\/footnote]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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