Les droits \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article 19 du PIDCP comprennent trois principes fondamentaux : le droit d’avoir ses opinions sans interf\u00e9rence (libert\u00e9 d’opinion) ; le droit de rechercher et de recevoir des informations (acc\u00e8s \u00e0 l’information) ; et le droit de communiquer des informations (libert\u00e9 d’expression).<\/p>\n\n\n\n
L\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale no<\/sup> 34<\/a> du Comit\u00e9 des droits de l’homme des Nations unies (CDHNU) sur le PIDCP note que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression comprend, par exemple, le discours politique, le commentaire de ses propres affaires et des affaires publiques, la prospection, la discussion des droits de l’homme, le journalisme, l’expression culturelle et artistique, l’enseignement et le discours religieux. Elle englobe \u00e9galement des expressions qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es par certains comme profond\u00e9ment offensantes. Ce droit couvre les communications tant verbales que non verbales et tous les modes d’expression, y compris les modes de communication audiovisuels, \u00e9lectroniques et bas\u00e9s sur Internet.<\/p>\n\n\n\n En vertu de l’article 19(3) du PIDCP, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression contenu dans l’article 19(2) peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines restrictions :<\/p>\n\n\n\n L’exercice des libert\u00e9s pr\u00e9vues au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article comporte des devoirs sp\u00e9ciaux et des responsabilit\u00e9s sp\u00e9ciales. Il peut en cons\u00e9quence \u00eatre soumis \u00e0 certaines restrictions qui doivent toutefois \u00eatre express\u00e9ment fix\u00e9es par la loi et qui sont n\u00e9cessaires : (a) au respect des droits ou de la r\u00e9putation d’autrui ; b) \u00e0 la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l’ordre public, de la sant\u00e9 ou de la moralit\u00e9 publiques.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n En ce qui concerne une limitation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression en vertu de l’article 19(2) du PIDCP, un test en trois parties<\/a> est utilis\u00e9 pour \u00e9valuer si une telle limitation est justifi\u00e9e : (i) la limitation doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi ; (ii) elle doit poursuivre un but l\u00e9gitime ; et (iii) elle doit \u00eatre n\u00e9cessaire pour un but l\u00e9gitime. [footnote] Pour une discussion plus compl\u00e8te sur la fa\u00e7on dont la libert\u00e9 d’expression peut \u00eatre l\u00e9gitimement limit\u00e9e, voir le manuel de formation publi\u00e9 par Media Defence sur les principes de la libert\u00e9 d’expression en vertu du droit international: Richard Carver, \u00ab Training manual on international and comparative media and freedom of expression law \u00bb, pages 14 \u00e0 16 (2018) (accessible en anglais sur : https:\/\/www.mediadefence.org\/resources\/mldi-manual-on-freedom-of-expression-law\/<\/a>). Pour plus d’informations sur la proportionnalit\u00e9, voir la d\u00e9cision de 2002 de \u00ab Attorney General v ‘Mopa \u00bb<\/em> \u00e0 la Cour d’appel du Lesotho (accessible en anglais \u00e0 l\u2019adresse : https:\/\/lesotholii.org\/ls\/judgment\/high-court\/2002\/3<\/a>) et \u00ab Zimbabwe Lawyers for Human Rights & Associated Newspapers of Zimbabwe v Zimbabwe \u00bb <\/em>\u00e0 Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (2009) (accessible en anglais \u00e0 l\u2019adresse : https:\/\/africanlii.org\/afu\/judgment\/african-commission-human-and-peoples-rights\/2009\/98<\/a>)[\/footnote] Ce test s’applique de la m\u00eame mani\u00e8re aux limitations du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression en vertu d’autres instruments juridiques, y compris la Charte africaine.<\/p>\n\n\n\n L’article 19(2) du PIDCP stipule que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression s’applique sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res et par le biais de tout m\u00e9dia de son choix. En outre, l’Observation g\u00e9n\u00e9rale no<\/sup> 34 <\/a>explique que l’article 19(2) inclut les modes de communication bas\u00e9s sur l’Internet.<\/p>\n\n\n\n Dans une r\u00e9solution de 2016, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (C<\/a>DHNU<\/a>) a affirm\u00e9 que [footnote]CDHNU, \u00ab\u00a0R\u00e9solution portant sur la promotion, la protection et l\u2019exercice des droits de l’homme sur Internet\u00a0\u00bb, A\/HRC\/32\/L.20 (2016), paragraphe 1 (accessible sur : https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/845728?ln=fr<\/a>).[\/footnote] :<\/p>\n\n\n\n [L]es m\u00eames droits que les personnes ont hors ligne doivent \u00e9galement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s en ligne, en particulier la libert\u00e9 d’expression, qui est applicable sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res et par le biais de tout m\u00e9dia de son choix, conform\u00e9ment aux articles 19 de la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n En 2016, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP<\/a>) a affirm\u00e9 la d\u00e9claration du CDH et a appel\u00e9 les \u00c9tats \u00e0 respecter et \u00e0 prendre des mesures l\u00e9gislatives et autres mesures pour garantir, respecter et prot\u00e9ger les droits des citoyens \u00e0 la libert\u00e9 d’information et d’expression par l’acc\u00e8s aux services internet.[footnote]CADHP, \u00ab\u00a0R\u00e9solution sur le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’information et d’expression sur Internet en Afrique\u00a0\u00bb, CADHP\/R\u00e9solution 362, (2016) (accessible sur : https:\/\/www.achpr.org\/fr_sessions\/resolutions?id=374<\/a>).[\/footnote]<\/p>\n\n\n\n Si la libert\u00e9 d’expression est clairement prot\u00e9g\u00e9e par un ensemble consid\u00e9rable de trait\u00e9s, elle peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un principe de droit international coutumier, \u00e9tant donn\u00e9 la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle ce principe est \u00e9nonc\u00e9 dans les trait\u00e9s, ainsi que dans d’autres instruments de droit souple. La plupart des trait\u00e9s sur les droits de l’homme, y compris ceux qui sont consacr\u00e9s \u00e0 la protection des droits de groupes sp\u00e9cifiques, tels que les femmes, les enfants et les personnes handicap\u00e9es, mentionnent aussi explicitement la libert\u00e9 d’expression.<\/p>\n\n\n\n Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la libert\u00e9 d’expression a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e par toute un s\u00e9rie de sources nouvelles et stimulantes. Tout d’abord, l’essor des m\u00e9dias sociaux et des nouvelles plateformes m\u00e9diatiques a, en de nombreux endroits, d\u00e9cim\u00e9 le mod\u00e8le de revenus des m\u00e9dias ind\u00e9pendants, laissant de nombreuses maisons de m\u00e9dias affaiblies ou en faillite et incapables de jouer leur r\u00f4le crucial de responsabilisation. Deuxi\u00e8mement, l’essor d’Internet a boulevers\u00e9 l’\u00e9cosyst\u00e8me traditionnel de l’information de diverses mani\u00e8res. Cela a entra\u00een\u00e9 une r\u00e9action brutale des gouvernements qui cherchent \u00e0 r\u00e9glementer la cybercriminalit\u00e9 croissante et un flot de d\u00e9sinformation, souvent au d\u00e9triment de la libert\u00e9 d’expression<\/a> et de la dissidence l\u00e9gitime<\/a>. [footnote] Pour en savoir plus, voir le Washington Post, \u00ab\u00a0There’s a worrying rise in journalists being arrested for ‘fake news’ around the world\u00a0\u00bb (2019) (accessible en anglais sur : https:\/\/www.washingtonpost.com\/world\/2019\/12\/12\/theres-worrying-rise-journalists-being-arrested-fake-news-around-world\/<\/a>) et Freedom House, \u00ab\u00a0The Rise of Digital Authoritarianism: Fake news, data collection and the challenge to democracy\u00a0\u00bb (2018) (accessible en anglais sur :https:\/\/freedomhouse.org\/article\/rise-digital-authoritarianism-fake-news-data-collection-and-challenge-democracy<\/a>).[\/footnote] Le Nigeria<\/a> et l’\u00c9thiopie<\/a> ne sont que deux exemples de cette tendance \u00e0 la hausse.[footnote]Al Jazeera \u00ab\u00a0Nigerians raise alarm over controversial Social Media Bill\u00a0\u00bb (2019) (accessible en anglais sur : https:\/\/www.aljazeera.com\/news\/2019\/12\/18\/nigerians-raise-alarm-over-controversial-social-media-bill<\/a>) et Al Jazeera, \u00ab\u00a0Ethiopia passes controversial law curbing ‘hate speech\u00a0\u00bb (2020) (accessible en anglais sur https:\/\/www.aljazeera.com\/news\/2020\/02\/ethiopia-passes-controversial-law-curbing-hate-speech-200213132808083.html<\/a>).[\/footnote]<\/p>\n\n\n\n L’importance de prot\u00e9ger la libert\u00e9 d’expression dans cette nouvelle \u00e8re num\u00e9rique est soulign\u00e9e par la nouvelle D\u00e9claration de principes sur la libert\u00e9 d’expression et l’acc\u00e8s \u00e0 l’information en Afrique de la CADHP<\/a>, publi\u00e9e en avril 2020. La d\u00e9claration diff\u00e8re de la d\u00e9claration de 2002 sur les points suivants :<\/p>\n\n\n\nLibert\u00e9 d’expression en ligne<\/h4>\n\n\n\n
La libert\u00e9 d’expression \u00e0 l’\u00e8re num\u00e9rique<\/strong><\/h5>\n\n\n\n